Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 44

Actes de colloque
expertise des magistrats dont la grande force est avant
tout de connaître parfaitement l'entreprise. L'intérêt
majeur de la juridiction consulaire est justement de faire
juger les commerçants et, plus généralement, les entreprises
par d'autres commerçants et non par des juges de
carrière ; alors, l'éclairage des parquetiers est d'autant
plus à valoriser par les juges consulaires qu'il leur permet
d'avoir justement une autre vision des choses, la décision
leur appartenant bien sûr in fine.
Outre sa mission de garant de l'ordre public économique,
le ministère public a donc également un rôle de conseil
à jouer auprès du tribunal. Il s'agit d'ailleurs d'un rôle
relativement classique dans les juridictions civiles ou
administratives : dans ces juridictions, les juges du siège
comptent souvent sur le ministère public pour donner un
éclairage sur tel ou tel point de droit, le représentant du
parquet jouant alors un rôle de « commissaire du gouvernement
» ou de « rapporteur public » bien connu dans
d'autres branches du droit. L'organisation de l'instance
civile et commerciale, donnant au ministère public, en tant
que partie jointe, la parole en dernier, l'encourage d'ailleurs
fortement à formuler, après les divers arguments
échangés pendant l'audience, une synthèse et une interprétation
du droit applicable à l'instance en cours.
L'instance commerciale s'enrichit ainsi des compétences
combinées des magistrats consulaires et des magistrats
professionnels, créant ainsi une indispensable mixité...
B. Un rôle qui ne peut que s'approfondir
Là aussi, il nous semble que ce mouvement ne peut que
s'affirmer vu la complexité croissante du droit : nous
l'avons vu à plusieurs reprises lors de ce colloque, les
nouveaux dispositifs issus de l'ordonnance du 15 septembre
2021, en accroissant fortement le rôle du tribunal
(et notamment du juge-commissaire), pèseront également
sur le ministère public. Ne citons ici que les nouvelles
classes de parties affectées en respect des critères
(10) « Il semble simplement que, pour le moment, ces dispositions demeurent très
théoriques. En effet, les parquets ne paraissent pas actuellement disposer des
moyens humains et matériels suffisants pour assumer cette nouvelle tâche que
le décret du 20 juillet 1972 leur assigne » (cité par R. Badinter, « Le procureur
et le consul », RJ com. 1981, spéc. p. 250).
(11) CEPEJ, rapp., Systèmes judiciaires européens - Cycle d'évaluation 2020, partie
1, spéc. p. 56 et s.
énoncés à l'article L. 626-30 du Code de commerce avec,
en cas de désaccord, la possibilité pour le ministère public
de saisir le juge-commissaire, la nécessité dans tous les
cas de contestation de donner un avis et la possibilité de
faire appel dans les cinq jours de la décision... Bien sûr, le
contrôle de la détermination du « meilleur intérêt » ou le
contrôle de la règle de « priorité absolue » nécessiteront
également l'attention de tous, et notamment du ministère
public !
Hélas, toutefois, les sempiternels problèmes de moyens
ne peuvent que conduire à nuancer ce qui précède :
comme le soulignait déjà le doyen Houin dans son commentaire
du décret précité du 20 juillet 1972, rien ne sert
en effet de donner au parquet un accès total à l'information
si les moyens de la traiter ne lui sont pas donnés en
même temps (10)
. Sans moyens d'intervention, le ministère
public ne peut servir que de faire-valoir, voire d'alibi, ce
qu'on ne peut évidemment admettre.
Il serait donc largement temps que les pouvoirs publics,
50 ans après les justes remarques du doyen Houin, fassent
preuve de cohérence : à ces responsabilités importantes
et accrues, légitimes, doivent correspondre des moyens
renforcés, indispensables. Il s'agit évidemment d'une
difficulté prégnante dans une nation comme la nôtre, qui
dénombre 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre
5,2 en Espagne, 7,1 en Allemagne ou encore 9,3 en
Suède (11)
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
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