Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 50

Actes de colloque
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LES GARDIENS DES ÉQUILIBRES ET DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
L'attractivité et l'influence du droit français des entreprises
en difficulté
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L'essentiel
L'attractivité du droit français est un enjeu essentiel à l'heure de l'harmonisation européenne du droit
de l'insolvabilité. Elle est la condition de sa possible influence sur l'élaboration d'un droit européen des
entreprises en difficulté. Les dernières réformes montrent que de profondes modifications sont intervenues
renouvelant tant les procédures que les missions des acteurs chargés de les mettre en œuvre.
Par
Anne-Louise
CHEVALIER
Cheffe du bureau de
droit de l'économie des
entreprises, ministère de
la Justice
et Laurence Caroline
HENRY
Professeur agrégé,
membre du CERDP
(EA 1201), avocat général
en service extraordinaire
à la Cour de cassation
1. Après presque deux jours
de réflexions et d'échanges
sur la recherche des
équilibres en droit des entreprises
en difficulté, vous
vous êtes sans doute déjà
fait une idée de l'attractivité
et de l'influence du droit
français. Mais attractivité
et influence par rapport à
quoi ? Par rapport à qui ?
L'attractivité touristique de
Deauville semble plus évidente...
Vous avez sûrement
déjà des fourmis dans les jambes, pressés de faire un tour
au grand air sur les célèbres planches...
2. L'attractivité d'un droit des procédures collectives
tient sans doute à sa qualité, à sa capacité de répondre
efficacement aux difficultés temporaires ou structurelles
rencontrées par les opérateurs économiques. On
a coutume de dire que l'économie dicte sa loi et que les
instruments juridiques ne peuvent qu'accompagner son
évolution sans réellement en changer le cours... Il est vrai
que le droit ne fait pas la prospérité de l'économie, mais il
peut y contribuer...
Pour preuve : le paradoxe de la situation actuelle où la
crise économique née de l'épidémie de Covid-19 ne se traduit
pas (pas encore) par des défaillances d'entreprises.
Ainsi le « quoiqu'il en coûte » a eu une influence bénéfique
protégeant efficacement le tissu économique, mais
au prix d'importants déficits publics... On peut toujours
craindre que l'économie se venge surtout en présence
d'une nouvelle crise engendrée par la guerre... Le droit
des entreprises en difficulté n'est plus le fossoyeur des
acteurs économiques fragilisés. Les dernières évolutions
législatives laissent plus de place à la restructuration en
tenant compte des stratégies de l'entreprise débitrice, des
positions de ses partenaires pour la remettre dans le jeu
économique.
D'ailleurs, avec les différents rapports Doing Business,
l'objectif d'attractivité est devenu le pivot de toute réforme
en France. Il s'agit donc de convaincre les entreprises
étrangères de choisir le droit français et nos entreprises
nationales de l'utiliser. Il en va de l'influence de la France
auprès d'autres États au corpus juridique proche dans une
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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perspective de rayonnement culturel mais aussi de développement
des affaires et des investissements.
Si un frémissement économique est perceptible, des
efforts structurels restent à mener. Le fil rouge de ces
efforts pourrait être : le besoin d'un droit sûr, lisible et
stable pour les entreprises. Une exigence qui relève du
bon sens et qui pourrait se décliner dans les politiques
publiques autour de principes sûrs : respecter le champ
de la soft law ; adapter le temps législatif et administratif
au temps de la vie des affaires, surtout à l'heure du
numérique ; cesser d'ériger des barrières réglementaires
dissuasives pour les activités innovantes et les investissements
étrangers ; et pour chaque projet de réforme,
réaliser systématiquement un benchmark juridique.
La prévisibilité des règles de droit est le premier facteur
pris en compte par les investisseurs étrangers pour la
localisation de leurs sièges. De ce point de vue, il faudrait
calmer les ardeurs du législateur qui, soucieux d'améliorer
le droit français pour le rendre toujours plus attractif,
multiplie les réformes à un rythme effréné et rendant le
droit applicable d'autant moins prévisible qu'il faut faire
jouer les principes de l'application du droit dans le temps !
Trêve de plaisanterie, la réhabilitation progressive des
créanciers depuis la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est
engagée tant par la loi que par la jurisprudence (1)
.
3. De l'attractivité naît l'influence, car ce qui « marche »
inspire toujours. La meilleure preuve pour notre droit est
le succès de la prévention... elle mériterait d'être davantage
accompagnée à l'international pour que l'on puisse
y recourir dans des procédures internationales, européennes...
si on ne peut que se féliciter de l'attractivité
accrue du droit français, validée par l'amélioration de nos
classements, il convient de rester lucide... Dans les relations
économiques internationales, l'attractivité du droit
anglo-saxon n'a d'égal que sa prédominance ! Il suffit de
se tourner vers les travaux de la commission des Nations
unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
pour voir son influence... Il suffit de se pencher avec
attention sur la directive Cadres de restructuration préventive
pour se convaincre de cette influence dans l'Union
européenne (UE) avec l'introduction forcée par voie d'harmonisation
des classes de parties affectées dans les droits
des États membres. Leur logique est celle de garanties
(1) Sur la ratification de la déclaration des créances, Cass. com., 10 mars 2022,
n° 19-22385 et C. com., art. L. 622-24, al. 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
n° 2014-326 du 12 mars 2014.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
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