Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 54

Actes de colloque
Cela fait des années que le législateur élargit le champ
d'intervention du ministère public dans le livre VI du Code
de commerce. La multitude des cas qui visent le ministère
public s'explique par son rôle central, incontournable et
son pouvoir d'intervention très important en sa qualité de
garant de l'ordre public économique mais également par
le fait qu'il est le seul magistrat professionnel devant les
134 tribunaux de commerce.
Depuis longtemps, son rôle ne se limite plus à la recherche
des fautes de gestion pour en poursuivre les
auteurs. Le législateur n'a eu de cesse d'accentuer son
intervention. Outre la recherche constante de la meilleure
application du dispositif légal en intégrant les contraintes
économiques, son action s'inscrit dans une impérieuse
nécessité de sécuriser les procédures collectives afin
d'éviter des recours inutiles qui ne peuvent qu'être préjudiciables
à l'entreprise déjà fragilisée. Ainsi, il doit être
considéré comme un véritable « démineur procédural »
et, comme l'a indiqué la conseillère Jocelyne Vallansan,
un « nettoyeur éthique ». Il a été, fort logiquement, mis
à contribution lors de l'état d'urgence sanitaire liée au
Covid-19.
25. Le ministère public est un acteur essentiel en prévention
(conciliation) et dans les autres procédures
(sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement
judiciaire et liquidations judiciaires). Il a la possibilité
d'intervenir tout au long de la procédure. Il détient son
pouvoir d'action des textes de la loi de sauvegarde mais
également du Code de procédure civile qui fixe le cadre
de son intervention en qualité de partie principale et/ou de
partie jointe en application des articles 421 à 445 du Code
de procédure civile.
26. Le ministère public est un acteur autonome dans le
contentieux des procédures collectives. Il émet des avis
écrits et/ou oraux et son temps de parole repose sur un
cadre procédural strict. Il est soumis au respect du principe
du contradictoire.
Un ministère public investi et techniquement solide
en fait un acteur ressource essentielle du respect des
règles légales, de la transparence des désignations de
professionnels et d'experts, et de la déclinaison dans
les territoires d'un ordre public économique défini
nationalement.
Ainsi, son rôle en matière de sanctions personnelles et
pécuniaires permet une parfaite articulation avec le droit
pénal des affaires.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue la nécessité d'adapter
les moyens humains, matériels, et numériques des
parquets aux enjeux économiques dans la ligne des
meilleurs standards européens et des dernières recommandations
de la Commission européenne pour l'efficacité
de la justice.
4. Rapidité des ouvertures et capacité d'innovation
27. Les procédures sont ouvertes en quelques jours ou
quelques semaines au plus après la demande, les entreprises
défaillantes sont confiées à des professionnels de
l'insolvabilité, les publications légales nécessaires à l'information
des créanciers sont faites dans un délai bref et
sont librement accessibles ou à un coût réduit, par des
bases de données publiques (INPI, bodacc.fr) ou privées
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
hor s-sér ie
(Infogreffe, societe.com), ou par le biais d'organismes de
veille juridique ou de sociétés d'affacturage.
Les juridictions consulaires ont su se saisir de la souplesse
procédurale introduite par certaines dispositions
du Code de commerce pour assurer la pertinence et
l'effectivité des audiences, par une communication rapide
d'informations, par des entretiens en amont avec le
juge-commissaire.
Les tribunaux de commerce ont montré leur capacité à
innover depuis longtemps : le règlement amiable qui a inspiré
la procédure de conciliation, les cellules de prévention
détection, la préparation d'une cession de l'entreprise en
amont d'une procédure ou, plus récemment, l'acceptation
par le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris de
débats en langue anglaise.
B. Attractivité de la profession des AJMJ
1. Les mandataires de justice
28. La gestion des entreprises et la liquidation des actifs
sont confiées, par mandat de justice ou directement saisis
par les entreprises confrontées à une crise financière,
de gouvernance ou à une transition difficile, à un corps
de professionnels spécialisés, indépendants des parties
et qui ne représentent ni les intérêts d'un créancier ni
ceux du débiteur. Ils exercent une mission judiciaire sous
l'autorité des tribunaux. La formation professionnelle dont
ils bénéficient garantit leurs compétences. Ils sont placés
sous le contrôle d'un organisme, le Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Ils répondent de leurs fautes civiles et professionnelles et,
le cas échéant, de leurs fautes pénales.
Leur vocation première est d'assister les entreprises françaises
dans toutes les situations de crise.
Professionnels libéraux, les administrateurs et mandataires
judiciaires (AJMJ) ne sont propriétaires d'aucune
charge, n'ont pas le droit de « monétiser » leurs cabinets
et ne contrôlent pas l'accès à la profession, pour laquelle
il n'existe aucun numerus clausus.
Les AJMJ mettent leurs compétences économique et juridique
pointues au service du traitement des difficultés
des entreprises indépendamment de leurs taille et secteur
d'activité.
29. L'organisation dualiste de la profession, instituée par
la loi Badinter du 25 janvier 1985, a permis depuis près de
40 ans de prévenir des conflits d'intérêts en confiant à des
professionnels différents les intérêts respectifs de l'entreprise
en difficulté, de ses créanciers et salariés.
Leur action contribue à préserver les deux tiers des emplois
menacés par les défaillances d'entreprises.
Ils conduisent les négociations sociales, œuvrent au reclassement
des salariés, négocient la reprise d'activité
par de nouveaux investisseurs, supervisent la dépollution
des sites industriels et favorisent leur reconversion. Ils assurent
la vente des actifs, le recouvrement des créances,
et permettent de réinjecter annuellement des milliards
d'euros dans l'économie française.
Au-delà de ces missions historiques, les AJMJ ont promu
l'anticipation des difficultés en incitant à agir le plus tôt
possible, et le plus souvent avec succès. Ils initient et
conduisent les procédures de prévention, qui aboutissent
favorablement dans plus des deux tiers des cas.
http://www.societe.com http://www.bodacc.fr
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