Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 28 juin 2022 - Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025. Une recherche de meilleurs équilibres - 56

Actes de colloque
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LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DE 1985 À 2025. UNE RECHERCHE
DE MEILLEURS ÉQUILIBRES
Propos conclusifs : le droit français des entreprises
en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficace
L'essentiel
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En recherchant de meilleurs équilibres, plus d'efficacité et une plus grande attractivité, notre droit des
entreprises en difficulté est devenu de plus en plus sophistiqué tentant de répondre à toutes les situations.
Comme cela a été dit durant ce colloque, du prêt à porter, nous sommes passés au sur mesure et c'est là
sans aucun doute la plus grande force du droit français des entreprises en difficulté.
Par
Philippe ROUSSEL
GALLE
Professeur à l'université
Paris Cité, membre du
CEDAG
1. Nous nous garderons bien
de faire une synthèse des
très riches contributions
de ce dossier, pour nous en
tenir à quelques brefs propos
conclusifs, non sans
avoir au préalable remercié
l'association Droit &
Commerce ainsi que tous les intervenants de ce colloque
qui ont nourri nos réflexions. Comme nous l'avons vu, la
recherche d'équilibres entre des intérêts divers et variés
n'est pas chose aisée. Mais, il nous semble que notre droit
répond bien à cette recherche. Par-delà les diverses réformes,
petites ou grandes, il a su conserver des lignes
directrices depuis plus de 35 ans et il est peu probable
qu'elles varient dans un proche avenir. Pour autant, le
législateur n'a jamais hésité à apporter des modifications,
faisant feu de tout bois, consacrant tantôt des pratiques
en particulier en matière de prévention, tantôt revenant
sur certaines innovations qui lui sont apparues par la suite
excessives, on songe à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994
améliorant le sort des créanciers, tantôt s'inspirant de
pratiques étrangères, comités de créanciers et désormais
classes de parties affectées.
2. Toutes ces améliorations ont abouti, comme cela a été
relevé, à enrichir la boîte à outils en multipliant et en sophistiquant
les instruments de traitement des difficultés
des entreprises pour faire du « sur mesure », de la « haute
couture ». Et c'est là sans doute la richesse de notre droit,
car le législateur français a bien compris qu'il fallait traiter
les difficultés différemment selon leur ampleur, leur
nature, la taille de l'entreprise ou encore sa structure de
dette, et l'on ne peut que s'en féliciter. Nous disposons
ainsi d'outils permettant de sauver l'activité lorsqu'elle est
viable, sur lesquels nous ne reviendrons pas ici, en respectant
ou en tentant de respecter au mieux les intérêts
des uns et des autres, mais aussi en permettant de mettre
fin à l'activité rapidement, ce qui correspond aux standards
internationaux du droit de l'insolvabilité. Et c'est un
ensemble cohérent qui a été élaboré au fil du temps, ce
qui est à mettre au crédit des législateurs qui se sont succédé
depuis 35 ans. Ajoutons que l'attention a également
porté sur les acteurs de ces procédures, qu'il s'agisse de
leur formation, juges ou praticiens pour ne citer qu'eux ou
de leur rémunération pour les seconds.
NDA : Le style oral de l'intervention a été conservé.
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3. Et, selon nous, le résultat est là. Il est certes facile
d'invoquer le nombre important de liquidations judiciaires
mais on ne peut s'en tenir à ce constat ; en matière de
statistiques, un entrepreneur individuel en liquidation
judiciaire équivaut à une société redressée qui compte
des centaines de salariés. Or, notre droit permet de sauvegarder
de nombreux emplois satisfaisant ainsi à l'un de
ses objectifs fondamentaux comme nous l'avons vu dans
nos propos introductifs. Il permet aussi de mettre fin rapidement
à une activité non viable, afin que les créanciers
puissent « prendre leur perte » et le débiteur rebondir.
4. Reste évidemment à savoir si ce résultat est équilibré,
question délicate à laquelle il est impossible d'apporter
une réponse définitive. Il ne fait toutefois aucun doute
pour nous, et les débats repris dans ce dossier nous
paraissent le confirmer, le législateur français, tout en
conservant une culture juridique du sauvetage, permet la
prise en compte des intérêts des uns et des autres, tentant
d'éviter les excès dans un sens ou dans l'autre. La
dernière innovation sans doute la plus importante, même
si elle ne concerne à tout le moins dans un premier temps
que les grandes entreprises, à savoir la mise en place de
classes de parties affectées, nous semble aller en ce sens.
Elle participe assurément de la recherche de meilleurs
équilibres mais aussi de l'attractivité du droit français et
devrait permettre de faire taire les critiques selon lesquelles
notre droit serait trop favorable aux débiteurs,
tout en l'inscrivant dans le paysage européen et international.
Sa portée est bien sûr actuellement impossible
à mesurer, à la fois parce qu'il est difficile d'augurer du
fonctionnement de ce nouveau dispositif, mais aussi parce
qu'il est possible que certaines règles comme celles du
meilleur intérêt puissent influencer l'adoption des plans
de continuation, même lorsque ces classes ne seront pas
constituées. Il n'en reste pas moins qu'il participe de la
recherche de meilleurs équilibres et, sous cet angle, on
ne peut une fois encore que s'en féliciter, ce d'autant que,
comme cela a été relevé, la transposition de la directive
européenne s'est faite avec la plus grande prudence.
5. Quand on prend un peu de recul, c'est un véritable travail
d'orfèvre qui a été accompli mais cette richesse a
néanmoins un revers. En effet, au fil des réformes, notre
droit des entreprises en difficulté s'est fortement compliqué,
ce qui n'est pas une critique, loin de là. La médecine
des hommes, en progressant, est devenue plus sophistiquée
et personne ne s'en plaindra ; il en va de même de
la médecine des entreprises. Reste que cette complexité
GAZETTE DU PALAIS - mardi 28 juin 2022 - n O
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