Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 27 juin 2023 - Les nouveaux défis lancés à la gouvernances des sociétés - 52

Actes de colloque
compter du 1er mars 2026 puis 40 % à compter du 1er
2029 (19)
. COMEX et CODIR sont visés au premier plan (20)
mars
.
Au niveau européen, dix années auront été nécessaires
pour parvenir à l'adoption par le Parlement européen, le
22 novembre 2022, de la directive Women on Board pour un
meilleur équilibre hommes-femmes au sein des conseils
des entreprises. Ce texte devrait avoir peu d'impact sur
le droit français, compte tenu du cadre normatif déjà
applicable.
Il est intéressant de se demander en quoi la performance
de l'entreprise est favorisée par l'intégration de nouveaux
talents.
Le lien entre diversité des instances dirigeantes et performance
financière de l'entreprise est établi par certains
travaux de recherche (21)
trer de manière absolue.
mais il demeure difficile à démonEn
revanche, il est certain que l'accession des femmes aux
conseils d'administration et de surveillance a engendré un
profond renouvellement de ces instances, désormais plus
jeunes et plus internationalisées (22)
.
Voir
JCP E 2022, « Loi visant à accélérer l'égalité économique
et professionnelle : impacts en droit des sociétés
», note B. Dondero.
JCP S 2022, « Représentation équilibrée des femmes
et des hommes dans les plus hautes fonctions et Index
égalité », note FIDAL.
AMF, rapp., Rapport 2022 sur le gouvernement d'entreprise
et la rémunération des dirigeants des sociétés
cotées, 2022, p. 9.
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle
pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace, p. 67 et s.
L. n° 2011-103, 27 janv. 2011, dite Copé-Zimmermann.
Les enjeux de diversité dépassent aujourd'hui la parité
pour s'attaquer à ceux de génération, d'origine ou de profil
professionnel.
Pour les sociétés cotées, les investisseurs prennent de
plus en plus en considération, dans leurs choix et leur stratégie
d'investissement, le respect de critères en matière
de diversité, notamment au sein des équipes dirigeantes.
La diversité n'a pas de définition juridique et son approche
varie selon les valeurs et la culture propre à chaque pays.
Aux États-Unis, les nouvelles règles du Nasdaq (adoptées
en août 2021) imposent aux sociétés cotées de veiller à ce
(19) C. trav., art. L. 1142-11 créé par L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021, art. 14 (dite
loi Rixain).
(20) Le comité juridique de l'ANSA a précisé que Comex et Codir peuvent ne pas
être les seules instances concernées, en spécifiant que les dispositions légales
prévoient une application globale des quotas pour l'ensemble des instances
dirigeantes cumulées et qu'il n'est nulle part précisé que le quota s'impose dans
« chaque » instance dirigeante (avis n° 22-011, 2 mars 2022)
(21) Cabinet McKinsey, études Women Matter, citées par l'institut Montaigne,
Agir pour la parité, juill. 2019.
(22) Les Échos, 5 janv. 2022, « Parité dans les conseils d'administration : la génération
" Copé-Zimmermann " ».
(23) La tendance est la même au Royaume-Uni (v. AMF, rapp., Rapport 2021
sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés
cotées, 2021, p. 28).
(24) Au regard du principe constitutionnel d'égalité la collecte de telles données
sensibles poserait de sérieuses difficultés, y compris avec l'accord exprès de
l'intéressé.
(25) Code Afep-Medef, art. 6.2.
(26) IFA, rapp., Le capital humain au cœur des enjeux du conseil, 2021, p. 29.
(27) Travaux HCJP.
GAZETTE DU PALAIS - mardi 27 juin 2023 - n O hor s-sér ie 51
que leur conseil contienne au moins une personne issue
d'une minorité ethnique ou sexuelle et à publier des statistiques
sur le genre, l'orientation sexuelle et la race de
leurs administrateurs (23)
.
Impossible d'imposer en France des quotas pour les
minorités ethniques sauf à enfreindre le principe constitutionnel
d'égalité entre les citoyens qui s'oppose à toute
mise en œuvre d'une politique de quotas fondée sur l'origine
ethnique (24)
.
Ce que le droit n'autorise pas, le droit souple l'encourage
d'une certaine façon.
Le Code Afep-Medef recommande de rendre publique
dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise une
description de la politique de diversité appliquée aux
membres du conseil d'administration, résultats à l'appui
(représentation des femmes et des hommes, nationalités,
âge, qualifications et expériences professionnelles...) (25)
.
Dans le même sens, l'IFA invite le conseil à engager une
réflexion de fond sur sa composition pour inclure des représentants
venant d'horizons plus diversifiés en termes
d'âge, d'expertise, d'expérience et de formation, ayant une
compréhension plus fine des problématiques sociales de
l'entreprise (26)
.
La diversité doit être recherchée plutôt que subie. Les
études statistiques révèlent par ailleurs que la législation
relative à la composition des conseils (féminisation, représentants
des salariés) renforce, par effet de ricochet, la
diversité des profils des administrateurs.
Voir
AMF, rapp., Rapport 2021 sur le gouvernement d'entreprise
et la rémunération des dirigeants des sociétés
cotées, 2021, p. 28
Après ce tour d'horizon, quelles conséquences emportent
ces nouvelles figures sur la notion de représentation et le
positionnement des administrateurs ?
Chaque administrateur quel qu'il soit est bien évidemment
tenu à une obligation de discrétion (demain de confidentialité
(27)
?) et il défend l'intérêt social. C'est la loi.
Mais je vois ici deux questions
Première question : L'intérêt social que sert l'administrateur
céderait-il face à l'intérêt concurrent de l'autorité légitimatrice
(l'État ou le corps social) ?
Je ne le crois pas.
Pour les représentants des salariés, le conseil d'administration
(ou de surveillance) n'est pas le forum retenu pour
les échanges relatifs à la rémunération ou aux conditions
de travail.

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