Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 27 juin 2023 - Les nouveaux défis lancés à la gouvernances des sociétés - 7

Actes de colloque
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Propos introductifs
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L'essentiel
Entre injonctions du législateur, recommandations du droit souple, exigences des investisseurs et pression
de la société civile, la gouvernance des sociétés connaît actuellement des bouleversements profonds.
Les défis qui lui sont lancés sont nombreux et variés : lutte contre les conflits d'intérêts, développement
du dialogue actionnarial, composition et environnement des organes sociaux exigent une adaptation du
fonctionnement des sociétés. Mais le plus vaste est sans doute celui de ses finalités, qui touche chaque
société. Cotées comme non cotées, multinationales comme PME, toutes les sociétés sont confrontées
aux récentes évolutions de la notion d'intérêt social et à la prise en considération des enjeux sociaux et
environnementaux. Toutes peuvent aussi faire le choix de l'adoption d'une raison d'être, voire d'une véritable
mission. Vers quel(s) but(s) doit alors tendre l'action des dirigeants ? Comment la gouvernance appréhendet-elle
ces différentes évolutions ?
Source de difficultés mais aussi d'opportunités, ces nouveaux défis doivent être relevés par les entreprises
et par les juristes pour construire, ensemble, le droit des sociétés de demain. Les moyens d'y parvenir ont
été au cœur des débats du 47e
colloque de l'association Droit & Commerce, dont les actes sont ici publiés.
A
vant toute chose, je tenais
à remercier l'associaPar
Julia
HEINICH
Professeur à l'université
de Bourgogne, agrégée
des facultés de droit,
directrice du CID (EA
7531)
tion Droit & Commerce, en
particulier Marc Ringlé et
Antoine Diesbecq, mais aussi
l'ensemble des membres du
conseil d'administration, de
m'avoir confié la direction
scientifique de son prestigieux
colloque annuel. Un
grand merci également à
Isabelle Aubard, pour
la
parfaite organisation de cet
événement. Ces remerciements
ne sont pas que des
remerciements d'usage, car
Droit & Commerce est une
association qui me tient particulièrement
à cœur.
En 2010, j'assistais à mon premier colloque de Deauville,
déjà sur un sujet de droit des sociétés : les garanties dans
les cessions de droits sociaux, sous la direction scientifique
de Michel Germain. Alors jeune doctorante aixoise,
je débutais ma thèse sous la direction d'un autre grand
fidèle de l'Association, Jacques Mestre. J'avais été immédiatement
séduite par l'association, ses travaux, l'esprit
qui y régnait et la place qu'elle faisait à la province, aux
jeunes et à tous ceux qui font vivre le droit des affaires :
avocats, juges consulaires, universitaires, juristes d'entreprises,
administrateurs et mandataires judiciaires,
experts-comptables, commissaires aux comptes, experts
judiciaires, et même chefs d'entreprises. Cet équilibre et
la qualité des personnes qui la composent font de cette
association l'une des plus réputées, des plus dynamiques
et des plus sympathiques du monde du droit des affaires.
J'espère que ce colloque en sera le digne reflet.
Le thème de ce colloque, les nouveaux défis lancés à la
gouvernance des sociétés, occupe sans conteste les devants
de la scène médiatique et juridique.
NDA : La forme orale de la présentation a été conservée.
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Pas un jour ne passe sans une nouvelle annonce, un nouveau
procès, de nouveaux questionnements sur l'impact
social et environnemental de l'activité des sociétés. La
question des fameuses résolutions climatiques, ou say
on climate, ressurgit depuis deux ans à chaque « saison »
d'assemblées générales des sociétés cotées (1)
. Depuis
Total et Vinci, qui ont inauguré le mouvement en 2020, le
nombre de sociétés concernées va croissant et les débats
se font de plus en plus vifs (2)
. Il y a fort à parier que 2023 ne
les verra pas se tarir, bien au contraire. Sur le terrain judiciaire,
l'exemple le plus médiatique est celui de l'affaire
Total, poursuivi depuis 2019 par plusieurs organisations
non gouvernementales (ONG) qui l'accusent de manquements
à son devoir de vigilance dans le cadre de deux
projets, en Ouganda et en Tanzanie. L'affaire a déjà donné
lieu à plusieurs décisions sur le terrain de la compétence,
qui ont abouti à la reconnaissance de celle du tribunal judiciaire
de Paris (3)
. Le 28 février 2023, ce tribunal, statuant
(1) V. par ex. récemment, parmi de nombreux articles de presse sur le sujet,
R. Rodeia, « Pourquoi le " say on climate " fait-il peur aux entreprises ? », Les
Échos, 13 févr. 2023.
(2) B. François, « Bilan des assemblées générales 2022 : say on climate et partage de
la valeur », Rev. sociétés 2022, p. 583 ; E. Rapone et J. Dessard Jacques, « Résolutions
climatiques et " say on climate " : état des lieux et perspectives », Dr. sociétés
2021, n° 6, p. 7. La question est désormais évoquée dans la dernière version
du Code Afep-Medef (déc. 2022, spéc. n° 5.4). Elle a fait l'objet d'un rapport
du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) (HCJP, rapp.,
15 déc. 2022, sur les résolutions climatiques « Say on climate ») suivi d'un communiqué
de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 8 mars 2023 (https://
lext.so/0_bSlw).
(3) TJ Nanterre, 30 janv. 2020, n° 19/02833 : D. 2020, p. 970, note N. Cuzacq -
CA Versailles, 10 déc. 2020, n° 20/01692 : Rev. sociétés 2021, p. 297, note
G. Leray ; RTD com. 2021, p. 135, obs. A. Lecourt - Cass. com., 15 déc. 2021,
n° 21-11882, FS-B : Rev. sociétés 2022, p. 173, note A. Reygrobellet ; D. 2022,
p. 826, note R. Dumont, la Cour de cassation avait tranché en faveur d'une
option de compétence lorsque le demandeur est non-commerçant. Mais le
législateur est depuis intervenu avec la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui confie la compétence tribunal
judiciaire de Paris, sans option (COJ, art. L. 211-21).
GAZETTE DU PALAIS - mardi 27 juin 2023 - n O
hor s-sér ie

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