Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 25 juin 2024 - Nouvelles technologies : Des Horizons élargis pour les juristes ? - 34

Actes de colloque
La dématérialisation - la communication par voie électronique
- a d'abord été conçue à l'image de la procédure
civile traditionnelle, selon une démarche par équivalence.
Il s'est agi de régir des réseaux informatiques, tel le
réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Cette première
version (I) laisse aujourd'hui la place à une conception plus
moderne - ou plutôt cohabite avec elle. C'est ainsi que la
procédure civile dématérialisée se détache de son ancêtre
papier pour devenir une cyberprocédure civile (II). Celle-ci
est plus adaptée aux plateformes, comme le tribunal digital
- qui concurrencent les réseaux (9)
.
I. DE LA COMMUNICATION PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE...
Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a créé un
titre XXI, consacré à la communication par voie électronique,
dans le livre premier du CPC ; ce titre a été
plusieurs fois modifié depuis ; il est aujourd'hui composé
de neuf articles, les articles 748-1 à 748-9 du CPC. Si la
transmission des actes (A) - la communication par voie
électronique proprement dite - a surtout retenu l'attention
de la Chancellerie, elle implique aussi un établissement
dématérialisé des actes et des jugements (B), qui va de
pair avec la signature électronique.
A. La transmission des actes
Certains des textes relatifs à la CPVE sont particulièrement
importants et ont suscité une jurisprudence
abondante - à défaut d'être toujours cohérente.
L'article 748-1 du CPC permet la transmission par voie
électronique de tous les actes du procès (10)
: le principe est
que la CPVE est facultative sauf lorsqu'un texte l'impose
(ainsi, devant la cour d'appel lorsque la représentation est
obligatoire (11)
écrite ordinaire et à jour fixe hors requête (12)
et devant le tribunal judiciaire en procédure
). Devant le
tribunal de commerce, la CPVE est seulement facultative.
L'article 748-2, alinéa 1er
, du CPC prévoit le consentement
exprès du destinataire pour recevoir des actes par
voie électronique (sauf CPVE obligatoire), mais l'alinéa 2,
ajouté par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, pose
une exception plus importante que le principe, puisque
les adhérents à un réseau professionnel - tel le RPVA -
n'ont plus à consentir expressément : leur adhésion vaut
consentement ; c'est, en quelque sorte, un « consentement
exprès tacite ».
L'article 748-3, alinéa 1er
, du CPC prévoit un avis de réception
électronique qui est l'équivalent de toute autre
formalité que l'on pouvait connaître pour le papier : visa,
signature, cachet... C'est le symbole de la démarche
d'équivalence de la version initiale. Or, la Cour de cassation
a souvent statué sur ce texte d'une grande importance
pratique, jugeant - je schématise - que, « avec l'avis de
réception, tout est bon » ; inversement l'expéditeur
d'une transmission par voie électronique qui ne produit
(9) Pour plus de développements sur ces questions, v. not. C. Bléry, Chapitre 273 -
Communication par voie électronique, in S. Guinchard (dir.), Droit et pratique
de la procédure civile. Droit interne et européen, 11e
éd., 2024, Dalloz, coll. Dalloz
Action, et les références.
(10) Ils sont énumérés : les envois, remises, notifications des actes de procédure,
pièces, avis, convocations, copies des décisions...
(11) CPC, art. 930-1.
(12) CPC, art. 850.
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 25 juin 2024 - n O
hor s-sér ie
pas un avis électronique attestant de la réception doit
s'inquiéter (13)
.
L'article 748-6, alinéa 1er
, du CPC appelle un « arrêté technique
». Cette exigence, qui traduit une sorte de méfiance
envers la communication par voie électronique, est la clé
de voûte du système de 2005 : il faut en effet des arrêtés
émanant du garde des Sceaux pour fixer les garanties
informatiques nécessaires aux transmissions par voie
électronique.
Il y en a deux pour les tribunaux de commerce :
- d'abord, l'arrêté du 21 juin 2013 : il autorise et organise la
transmission par RPVA de tous les actes du procès visés à
l'article 748-1 du CPC devant les tribunaux de commerce :
« i-greffes » est opéré sous la responsabilité du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- ensuite, l'arrêté du 9 février 2016 qui régit les transmissions
visées à l'article 748-1, par un autre système,
dénommé Sécurigreffe : les échanges ont lieu entre les
greffes et le public concerné par l'activité des tribunaux
de commerce, professionnels et justiciables (administrateurs
judiciaires et mandataires judiciaires, ministère
public, commissaires-priseurs judiciaires, administration
fiscale, URSAFF, justiciables - représentés ou non (par un
mandataire, dont avocat). Ce système a d'ores et déjà permis
la création du tribunal de commerce « digital » (selon
un anglicisme à la mode) (14)
.
Je signale encore ici l'article 748-7 du CPC, qui prévoit la
prorogation du délai, lorsqu'un acte ne peut être transmis
par voie électronique le dernier jour de celui-ci, en raison
d'une cause étrangère à celui qui l'accomplit. Cette notion
a été élaborée par le pouvoir réglementaire, conscient de
ce que l'informatique n'était pas infaillible ; pour autant, il
n'a pas défini cette cause étrangère. La Cour de cassation
a donc été sollicitée et a jugé, par exemple, que le « poids
des fichiers » est une cause étrangère (15)
, de même que la
panne d'ampleur touchant le matériel informatique d'un
avocat (16)
... Ces arrêts témoignent des diverses déficiences
des réseaux informatiques !
J'attire encore votre attention sur une singularité, une
forme de transmission des actes, qui n'a eu qu'une existence
éphémère. Le décret du 11 mars 2015 avait ajouté
les articles 748-8 et 748-9 du CPC, dérogatoires au régime
général d'origine : en particulier, ils n'appelaient
plus d'arrêté technique et instauraient une communication
par textos et courriels, pour des avis à destination
du justiciable (pour l'article 748-8) ou pour les convocations
des personnes morales visées à l'article 692-1 (pour
l'article 748-9)... mais l'article 748-8 a été transformé
dès 2019, pendant que l'article 748-9 n'a qu'une utilité
limitée du fait de l'émergence des plateformes. C'est là
un exemple - parmi d'autres - de ce que la légistique
en matière de dématérialisation n'est pas satisfaisante :
(13) Par ex., Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 22-12065, F-B : Dalloz actualité, 2 juin
2017, obs. C. Bléry.
(14) V. II. A.
(15) Cass. 2e
civ., 16 nov. 2017, n° 16-24864, FS-PBI - Cass. 2e
n° 21-10423, P.
(16) Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10522, P : Dalloz actualité, 21 juin 2021,
obs. C. Bléry.
civ., 19 mai 2022,
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