Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 25 juin 2024 - Nouvelles technologies : Des Horizons élargis pour les juristes ? - 35

Actes de colloque
c'est une politique de « petits pas » ou « briques » (17)
, qui
dépend trop de la technique, de sorte que le « tempo »
des réformes est trop lent, trop rapide ou trop hésitant
- comme pour les textos, dont l'économie aurait pu être
faite.
Plus récemment, le pouvoir réglementaire s'est aussi intéressé
à l'établissement dématérialisé des actes, actes
de procédure et décisions de justice...
B. L'établissement des actes
L'établissement dématérialisé des actes de procédure
n'a de sens et d'utilité que s'ils peuvent être transmis,
car les actes sont réceptices. Mais dès lors qu'ils peuvent
effectivement être transmis par voie électronique, leur
établissement dématérialisé va supposer qu'ils soient
signés d'une signature électronique.
Le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 a ajouté
un alinéa 2 à l'article 748-6 du CPC dont il résulte que
« l'identification [à un système informatique] vaut signature
» des actes de procédure remis ou notifiés par la
voie électronique devant les juridictions du fond - donc
devant le tribunal de commerce. Dès lors, les avocats, qui
s'identifient dans le RPVA, signent en même temps les
actes qui transitent par ce réseau. La règle d'équivalence
s'applique aussi au ministère public et même aux parties,
depuis le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019. Vous constatez
cependant que la signature électronique codifiée à
l'article 748-6 est spécifique à la procédure civile, faute
que les juridictions soient - encore aujourd'hui - équipées
pour permettre une signature du Code civil... qui est apposée,
en revanche, sur les jugements.
Les décisions des tribunaux de commerce peuvent ainsi
être établies et signées électroniquement. Je rappelle
que le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, codifié à
l'article 456 du CPC, a autorisé - sous réserve d'un arrêté
technique - l'établissement du jugement sur support électronique
et sa signature électronique. Trois arrêtés ont été
adoptés à ce jour, à savoir l'arrêté du 18 octobre 2013 pour
la Cour de cassation, l'arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature
électronique des décisions rendues par les tribunaux de
commerce et l'arrêté du 20 novembre 2020 concernant les
juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, à l'exclusion
des décisions rendues par les tribunaux de commerce
et les tribunaux mixtes de commerce : les tribunaux de
commerce ont donc précédé juridiquement les autres tribunaux
judiciaires ; techniquement, une telle signature est
aujourd'hui effective à défaut d'être généralisée...
L'établissement dématérialisé du jugement est une
nouvelle étape de la chaîne « zéro papier » régulièrement
évoquée par les pouvoirs publics : en dernier lieu
c'est le projet « zéro papier 2027 » (18)
port sur le numérique (19)
, prévu par le rap.
Celle-ci implique une saisine
(17) C. Bléry, « Pour l'abandon d'une légistique de petits pas au profit d'une légistique
globale : l'exemple de la procédure civile numérique », in B. BévièreBoyer
et D. Dibie (dir.), Numérique, droit et société, 2022, Dalloz, Thèmes et
commentaires, p. 315 et s.
(18) En ce sens, B. Mathis, « Signature électronique des décisions de justice : le
mieux est l'ennemi du bien », RLDI 2023/3, n° 201.
(19) G. Thierry, « Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
», Dalloz actualité, 20 mars 2023 ; v. rapp., mars 2023, Rapport annexé
au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice :
https://lext.so/WvIaoN.
dématérialisée des juridictions, une procédure, puis un
jugement, tout aussi dématérialisés, voire une exécution
« sans papier ». Cette chaîne entraînera sûrement des
aménagements de la procédure civile que nous connaissons
et même une adaptation des juridictions. Cela
commence à exister, avec une procédure civile qui n'est
plus conçue comme l'équivalent de la procédure papier,
qui, au contraire, s'en éloigne pour devenir une cyberprocédure
civile.
II. ... À LA CYBERPROCÉDURE CIVILE
Depuis le décret du 3 mai 2019, l'article 748-3 du CPC
accueille la notion de « plateforme d'échanges dématérialisés
» (20)
. Elle n'est définie par aucun texte, mais évoquée
avec les notions de « traitements automatisés de données
personnelles » ou de « sites internet », ou de « services »
(en ligne) qui semblent être synonymes. Il y a cependant
tout lieu de penser que le « portail du justiciable » (qui ne
concerne pas le justiciable du tribunal de commerce) (21)
ou le « tribunal (de commerce) digital » sont de telles plateformes,
que l'on peut qualifier de cyberjuridictions ou
tribunaux plateforme (A). Cependant, une évolution différente
a lieu, qui remet à l'honneur l'oralité classique, mais
avec des moyens modernes, à avoir la visioaudience (B).
Ces évolutions donnent naissance à une cyberprocédure
civile (22)
.
A. Le tribunal digital-tribunal plateforme
Le tribunal digital-tribunal (TCD) a été officiellement présenté
le 10 avril 2019 au tribunal de commerce de Paris.
Juridiquement, il s'adosse au système Sécurigreffe, créé
par l'arrêté technique du 9 février 2016 (23)
; le titre XXI du
livre premier du CPC lui est applicable. Techniquement et
financièrement, Sécurigreffe est opéré sous la responsabilité
du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce.
Ce tribunal dématérialisé est accessible au moyen d'une
identification électronique, directement liée au registre
du commerce et des sociétés (24)
; étant précisé que « la
première identification au système " Sécurigreffe " par
les parties à la communication électronique emporte
consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique
» (25)
. L'idée qui sous-tend ce consentement donné
une fois pour toutes est celle d'une identité numérique
(20) Et celle d'« avis de mise à disposition électronique », liée à la plateformisation
de la justice, mais qui ne concerne pas (encore) le TCD.
(21) L'article 748-8, réécrit en 2019, régit le portail du justiciable. Il appelle un
arrêté technique (il y en a en fait eu plusieurs). Dans sa dernière version, le portail
permet au justiciable, non seulement de consulter son dossier en ligne (flux
sortant), mais aussi d'adresser des requêtes par voie électronique (flux entrant)
à certaines juridictions civiles - juge des tutelles ou juge aux affaires familiales -
et des constitutions de partie civile... en attendant d'autres juridictions. Le
justiciable est averti que des actes sont versés à son dossier grâce à des avis de
mise à disposition.
(22) C. Bléry et J.-P. Teboul, « De la communication par voie électronique au code
de cyberprocédure civile », JCP G 2017, 665.
(23) V. I. A.
(24) Le système de contrôle du lien de représentation légale existant entre une personne
physique et une personne morale a été organisé par le recueil d'une
copie de pièce d'identité et le rapprochement de cette identité déclarée avec
celle du représentant légal figurant au registre du commerce et des sociétés,
laquelle est juridiquement opposable par le jeu de l'article L. 123-9 du Code
de commerce.
(25) A. 9 févr. 2016, art. 8.
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