Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 25 juin 2024 - Nouvelles technologies : Des Horizons élargis pour les juristes ? - 36

Actes de colloque
judiciaire. C'est le système dénommé MonIdenum (26)
permet de s'identifier.
, qui
Cette identité numérique permet aux justiciables de saisir
le juge consulaire en ligne - il s'agit de téléverser
une copie de l'assignation au greffe de la juridiction ou
une requête -, de suivre l'avancement de leur dossier, et
notamment, de recevoir tous les éléments relatifs à leur
procédure, y compris les décisions rendues - ceci dans
un coffre-fort électronique Sécurigreffe (27)
: en effet,
une nouvelle fois, l'outil informatique qui permet cette
dématérialisation de la procédure devant le tribunal de
commerce est Sécurigreffe.
Le système est d'ores et déjà utilisé et commence même
à susciter de la jurisprudence, au moins des juridictions
du fond. Ainsi la notification du jugement d'un tribunal de
commerce, par Sécurigreffe, en matière de procédures
collectives, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel
de Douai, rendu le 14 septembre 2023 (28)
: un jugement
a débouté un liquidateur de son action en responsabilité
contre le dirigeant ; cette décision a été notifiée au liquidateur
dans sa boîte aux lettres sécurisée, son « coffre
Sécurigreffe ». Or, le liquidateur a interjeté appel bien
au-delà du délai de dix jours, de sorte que son appel a
été déclaré irrecevable comme tardif. La question pourrait
se poser de l'effectivité de la notification, en ce sens
que le liquidateur n'a pas vu que le jugement lui avait été
notifié et a donc réagi trop tard. Il semble pourtant que
le destinataire soit bien averti par un message (29)
des
notifications ; en outre, ne doit-il pas vérifier son coffre ?
Des magistrats du parquet, pour leur part, estiment ne
pas pouvoir consulter le coffre-fort Sécurigreffe tous les
jours, la charge de travail étant trop lourde. Il n'est pas
exclu que la Cour de cassation soit amenée à statuer sur
la question...
Une autre voie est parallèlement ouverte qui peut s'intégrer
à un procès devant une juridiction traditionnelle mais
qui trouve plus encore sa place devant une cyberjuridiction,
à savoir la visioaudience.
B. La visioaudience
Le recours à la visioaudience (ou téléaudience) est permis
depuis le 15 mai 2022 grâce à une architecture juridique
comportant trois textes : deux articles codifiés au Code
de l'organisation judiciaire (COJ), l'un (COJ, art. L. 11112-1),
issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'autre (COJ,
art. R. 111-7-1), créé par le décret n° 2022-79 du 27 janvier
2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du
(26) https://monidenum.fr.
(27) https://lext.so/9mfz_P. Le TCD permet d'agir en justice devant l'un des
134 tribunaux de commerce selon plusieurs modalités (assignation - au fond
ou en référé -, injonction de payer et opposition à injonction de payer, requête
au président ; pour ce qui est des difficultés des entreprises, sont permises la
prévention des difficultés, l'ouverture de procédure collective et les requêtes au
juge commissaire).
(28) CA Douai, 2e ch., sect. 1, 14 sept. 2023, n° 22/05651 : Act. proc. coll. 2024,
comm. 27, obs. C. Delattre.
(29) Faut-il qualifier ce message d'« avis de mise à disposition » (mais l'arrêté du
9 février 2016 est muet sur cette notion qui apparaît en 2019 dans le CPC),
d'« avis de remise du document dans le coffre du destinataire » (là encore c'est
une notion inconnue des textes applicables au TCD) ? V. sur ces expressions,
Act. proc. coll. 2024, comm. 27, obs. C. Delattre. Les textes mériteraient
d'être réécrits.
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 25 juin 2024 - n O
hor s-sér ie
COJ, enfin l'arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités
techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle
pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition
en matière non pénale. Ces textes concernent les juridictions
judiciaires non répressives, y compris les tribunaux
de commerce (30)
.
Avec la visioaudience, le plaideur, l'avocat, le témoin,
l'expert, parle en étant physiquement absent de la salle
d'audience mais virtuellement présent, via un écran : la
personne concernée est entendue, au sens de l'article 14
du CPC, elle peut plaider et plus généralement s'exprimer
; de son côté, « le président dirige les débats depuis la
salle d'audience où se trouvent également, le cas échéant,
les autres membres de la formation de jugement, le ministère
public et le greffier » (31)
.
Les conditions sont plutôt souples : il faut qu'une personne
demande expressément la visioaudience ou la
visioaudition et que le président de la formation de jugement
l'y autorise ; il le fait s'il estime que son audition
à distance est compatible avec la nature des débats, le
respect du principe du contradictoire et que la demande
est légitime. En un tel cas, le président contrôle, lors de
l'audience, que les conditions dans lesquelles la personne
se connecte sont compatibles avec le respect de la dignité
et de la sérénité des débats (32)
.
Pour ce qui est de la technique, l'arrêté est succinct. En
tout cas, il reconnaît la spécificité des tribunaux de commerce,
puisque « dans les tribunaux dont le greffe est
assuré par un greffier des tribunaux de commerce, [la
visioaudience] peut en outre être mise en œuvre au moyen
d'une solution mise à disposition par le Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce » (33)
. C'est la solution
Tixeo, utilisée par plusieurs tribunaux de commerce
pendant les confinements, qui a été choisie (34)
.
Cette réforme instaure une nouvelle forme de présentation
devant le juge... c'est une présence mais par écran
interposé. Elle diffère donc de la dispense de présentation
praticable en procédure orale moderne, qui transforme
la procédure orale en procédure écrite et qui n'a guère
« décollé ». Elle est peut-être le prélude à un métavers
judiciaire, au seuil duquel se trouveraient les tribunaux de
commerce (35)
. Le métavers serait en effet « un univers où
la réalité et internet vont finir par se mélanger de façon
harmonieuse »... si l'on en croit la firme californienne (36)
.
Or, « la fusion de[s] divers systèmes [Tixeo, Sécurigreffe,
signature électronique, MonIdenum] dans une capsule de
réalité virtuelle, espace numérique dans lequel les avocats,
les parties, le tribunal, etc. pourront interagir comme
(30) C. Bléry et J.-P. Teboul, « " Visioaudience " , " téléaudience " ,... : nouvelle présence
à l'audience », JCP G 2022, 665.
(31) COJ, art. R. 111-7-1, al. 4.
(32) Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis
le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger.
(33) A. 9 févr. 2016, art. 1er
.
(34) https://lext.so/y0JrD8.
(35) J.-P. Teboul, « Les tribunaux de commerce au seuil du métavers judiciaire »,
BAG sept. 2022, p. 6.
(36) https://lext.so/Fw3rTB ; J.-P. Teboul, « Les tribunaux de commerce au seuil du
métavers judiciaire », BAG sept. 2022, p. 6.
https://www.monidenum.fr https://www.lext.so/9mfz_P https://www.lext.so/y0JrD8 https://www.lext.so/Fw3rTB
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