Revue - Gazette du Palais - Hors Série du 25 juin 2024 - Nouvelles technologies : Des Horizons élargis pour les juristes ? - 42

Actes de colloque
Le DSA s'éloigne nettement de cette approche brutale,
alors même que la France se targue régulièrement
d'avoir fortement pesé sur sa rédaction : nous aurions
donc tiré les leçons de nos erreurs. La nouvelle approche
est celle de la compliance. Plutôt que de poser des obligations
précises et rigides, le DSA table sur la mise en
place d'une procédure d'examen des contenus assortie
de multiples garanties (I). À cela s'ajoutent, pour les
acteurs géants, susceptibles de faire courir à la société
des risques systémiques, d'autres instruments typiques
de la compliance : des obligations d'auto-diagnostic, puis
d'adoption de mesures adéquates d'atténuation (II). Quant
au champ d'application ratione materiae du texte, on l'a dit,
il dépasse les réseaux sociaux et concerne pour l'essentiel
toutes les plateformes en ligne, c'est-à-dire les espaces
diffusant publiquement du contenu conçu par des tiers : il
peut s'agir de magasins d'applications pour smartphones,
de places de marchés en ligne aussi bien que de l'espace
« commentaires » sous les articles d'un journal numérique
(7)
. L'exposé qui suivra n'a pas vocation à présenter
l'intégralité du DSA, mais uniquement des aspects choisis.
I. LES PLATEFORMES EN LIGNE
ET LA MODÉRATION DES CONTENUS
Le point de départ du statut des plateformes en ligne est
le même qu'en 2000 : elles n'assument aucune obligation
générale de surveillance des contenus qui transitent par
elles (8)
; en cas de signalement d'une publication prétendument
illicite par un utilisateur, elles doivent l'examiner
promptement (9)
. Mais le DSA diverge rapidement de son
ancêtre. Il prévoit ainsi une clause dite « de bon samaritain
» : le régime de responsabilité atténué ne serait pas
perdu du seul fait qu'une plateforme prendrait l'initiative
de retirer des contenus qui ne lui ont pas été signalés (10)
.
Il est dans l'intérêt général d'encourager ces services à
être « proactifs » et à retirer, de leur propre chef, souvent
de façon entièrement automatisée, des vidéos pédocriminelles
ou faisant l'apologie du terrorisme, pour prendre
les exemples les plus frappants. Le DSA innove également
s'agissant des injonctions adressées aux plateformes par
des juges ou par certaines autorités administratives désignées
par leur droit national. Ces injonctions peuvent
ordonner le retrait d'une publication, ou bien la fourniture
d'informations (comme l'adresse IP d'un utilisateur, ce
qui permettra bien souvent de l'identifier). L'intégration
de ces injonctions dans le règlement a pour effet de très
fortement rehausser les sanctions encourues par une plateforme
qui resterait inerte face à ces ordres (11)
.
Mais, on l'a dit, l'apport essentiel du DSA, s'agissant de
la modération des contenus, consiste à renforcer les garanties
procédurales. La loi Avia, et son modèle allemand
NetZDG, péchaient tous deux par une sorte de présomption
de laxisme qu'il appartenait aux plateformes de renverser
en démontrant en permanence leur rigueur à l'égard
de la haine en ligne ou des fausses informations. Un tel
(7) Aux termes du DSA, art. 3, une « plateforme en ligne » est « un service d'hébergement
qui, à la demande d'un destinataire du service, stocke et diffuse au
public des informations (...) ».
(8) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 8.
(9) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 6.
(10) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 7.
(11) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 9 et 10.
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GAZETTE DU PALAIS - mardi 25 juin 2024 - n O
hor s-sér ie
présupposé risquait de les incliner rapidement à la surcensure.
Le DSA ne préjuge pas qu'un contenu signalé par
un autre utilisateur devrait être retiré, et commande un
examen juste plutôt qu'un examen sévère. Cela s'observe
dès le déclenchement de l'examen : le règlement accepte
de discriminer entre les signalements, et de donner une
place prépondérante aux « signaleurs de confiance » (12)
.
Il s'agira d'entités qualifiées dans un domaine (la protection
de l'enfance, la lutte contre le fondamentalisme
religieux...), qui peuvent être des associations comme
des autorités administratives. Lorsqu'un signaleur de
confiance notifiera un contenu à la plateforme, les modérateurs
devront l'examiner en priorité. Or, ces signaleurs
de confiance devront faire acte de candidature auprès
des autorités chargées de l'application du DSA, et être
agréés par elles : en France, cette fonction échoira à
l'ARCOM. L'ensemble du dispositif permettra d'améliorer
sensiblement la qualité des signalements examinés
prioritairement, par rapport aux signalements émanant
d'utilisateurs ordinaires, parfois erratiques, voire malveillants.
Ensuite, si la plateforme décide d'un acte de
censure - considéré largement : même une simple réduction
de la viralité du contenu sera concernée, et non
uniquement les retraits - elle devra motiver son choix, par
une référence précise à la partie des conditions générales
d'utilisation ou par rapport au texte législatif ou réglementaire
prétendument violé (13)
. D'autres garanties encore
naissent après que la décision aura été rendue : il s'agit
de voies de recours, soit devant la plateforme elle-même,
qui pourra donc revenir sur sa décision, ou la maintenir
après un second examen renforcé, soit devant un organe
de règlement extrajudiciaire (14)
. Rien n'empêche par ailleurs
l'exercice d'un véritable recours judiciaire, mais
force est de constater qu'ils sont rares en la matière, le
préjudice subi par les internautes censurés à tort ou victimes
de propos illégaux n'étant pas toujours suffisants
pour les encourager à exposer les frais correspondants.
Une plainte pourra également être déposée auprès de
l'ARCOM, mais attention : dans une logique ici encore
typique de la compliance, celle-ci n'a pas tant vocation à
se prononcer sur les cas individuels qu'à voir, dans une
multiplication suffisante des insatisfactions, la marque de
dysfonctionnements systémiques, qui seuls l'intéresseront
véritablement.
Cette logique de compliance se retrouve à un degré plus
élevé encore s'agissant des « très grandes plateformes en
ligne » (et des très grands moteurs de recherche).
II. LES TRÈS GRANDES PLATEFORMES
EN LIGNE ET LA MAÎTRISE
DES RISQUES SYSTÉMIQUES
Le paradigme normatif de la compliance est particulièrement
séduisant, pour le législateur, lorsqu'il est difficile,
voire impossible, de déterminer avec précision les comportements
qui devraient être adoptés par les acteurs.
Une telle situation peut notamment se présenter dans les
domaines reposant sur des technologies complexes et
à évolution rapide. On ne sait pas toujours, alors, contre
(12) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 22.
(13) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 17.
(14) PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. 2022, art. 20 et 21.

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