Revue - Gazette du Palais édition spécialisée n° 242-2015 - 47

Actes de Colloque

non-repaiement de l'emprunt. Une banque qui prête de
l'argent au Luxembourg à un client qui possède des biens
en France tient compte de sa faculté de pouvoir citer le
client en justice en France. De cette manière, un jugement pourra être exécuté directement en France sans
avoir besoin de s'engager dans le processus d'exécution
des jugements étrangers. La clause attributive de compétence fait dès lors partie de l'évaluation de risque fait par
la banque pour accorder l'emprunt.

qu'en Angleterre ? La réponse est clairement négative
en raison du grand nombre de transactions de litiges en
Angleterre. Le ministre de la Justice en France compte 2,7
millions de décisions en France en 2013 (les chiffres-clé
de la Justice 2013, éd. 2014. www.justice.gouv.fr/budgetet-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/
les-chiffres-cles-de-la-justice-edition-2014-27571.html)
mais le nombre de décisions judiciaires en Angleterre est
une petite fraction de ce chiffre.

Étant donné que la convention de Bruxelles prévoit des
clauses semblables de manière expresse, le minimum
aurait été de renvoyer l'affaire pour une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne avant
d'exclure de telles clauses. Il est d'ailleurs possible
qu'une audience orale efficace aurait pu éviter un tel résultat parce que la Cour aurait été davantage en mesure
d'évaluer les conséquences pratiques de sa décision.

La grosse différence se situe au niveau de la volonté de
transiger. Le client français, peut-être pour des raisons
historiques, revendique son droit de passer devant le juge.
En conséquence, ceux-ci sont débordés. Les risques de
passer devant le juge semblent être modestes.

III. LE SYSTÈME JUDICIAIRE
Le deuxième volet de cette intervention concerne le
système judiciaire et quelques différences par rapport
au Royaume-Uni. Il est probable que ces différences
contribuent tout autant à l'efficacité du droit puisque l'application de celui-ci nécessite tant une législation efficace
qu'un système judiciaire efficace.
Différence de nombre de juges. Selon la Commission
européenne pour l'efficacité de la justice (www.coe.int/t/
dghl/cooperation/cepej/evaluation/2010/2010_pays_comparables_en.pdf), le Royaume-Uni compte 3,5 juges pour
100 000 habitants contre environ 11 juges pour 100 000 habitants en France. Bien que cette différence reflète en
partie la présence en Angleterre des magistrats nonprofessionnels pour la plupart des affaires pénales en
première instance, plus de juges en France devrait impliquer une réponse du juge dans un plus bref délai et une
satisfaction accrue de la part du public. Toutefois, selon
un sondage cité par une personne présente au colloque de
Deauville, une majorité des français n'aurait pas confiance
en ses juges. Les clients étrangers ne seraient pas au courant de cette étude mais la possibilité d'un litige en France
suscite un certain nombre de questions : est-ce que le juge
sera un juriste - ce n'est pas le cas pour les tribunaux de
commerce en France ? Un jeune juge tranchera-t-il dans
mon affaire ? Quel jugement rendra le juge ? Combien de
temps le juge passera-t-il sur mon affaire ?
La confiance dans les juges repose sur un certain nombre
de facteurs mais, au fond, ce que ce style de questions
indique est une recherche de la règle de droit. La durée
des procès en France ne semble pas être deux trois fois
moindre qu'en Angleterre mais il résulte du système de
juges professionnels qu'ils sont plus jeunes et moins
expérimentés que dans un système qui engage les juges
parmi les avocats qui ont dix à vingt ans d'expérience.
Bien qu'une partie devant le tribunal de commerce a le
droit d'aller en appel, le fait que les juges ne soient pas
professionnels en première instance donne lieu à deux
inquiétudes pour les clients : est-ce que le juge aura
suffisamment de connaissances juridiques et sera-t-il
suffisamment objectif vis-à-vis de la partie étrangère ?
Accéder à la justice ou transiger ? S'il y a trois fois plus de
juges en France qu'en Angleterre, est-ce qu'il y aura trois
fois plus de temps passé sur chaque affaire en France

En Angleterre, deux points importants s'opposent à cette
primauté accordée à la comparution devant le juge.
Le premier dépend d'un transfert de risque effectué par
le Code de procédure. En règle générale en Angleterre, si
une partie requérante demande £100 000 de dommages et
intérêts pour la rupture d'un contrat et, à la fin du procès,
le juge lui accorde £70 000, la partie défenderesse paie les
frais d'avocat de la partie requérante.
Pour encourager les transactions, le Code de procédure
(Civil Procedure Rules 1998, Part 36) modifie le risque de
payer les frais de la partie adverse par un système d'offres
formelles de transaction. Dans l'exemple ci-dessus, si la
partie défenderesse avait fait une offre de £75 000 pour
transiger, la partie requérante recevrait ses frais d'avocat jusqu'à l'offre mais elle devrait payer les frais de la
partie défenderesse après l'offre parce qu'elle n'a pas
reçu dans le jugement plus que l'offre en plaidant l'affaire
jusqu'à la fin. Puisque les frais sont généralement plus
élevés vers la fin du procès, la partie requérante sera
peut-être perdante. Mais cela correspond à une volonté
de soumettre les parties qui passent devant le juge à un
risque. En termes économiques, depuis l'offre, il y a eu un
« gaspillage » de frais d'avocat, de temps passé par les
deux parties ainsi que celui passé par les services de la
justice, notamment le temps que le juge passe à siéger et
à rédiger son jugement.
Le deuxième point est la médiation. En Suisse, il est obligatoire, avant de commencer une procédure en justice,
de passer devant un conciliateur, généralement le juge
de paix. En Angleterre, une logique semblable est présente dans la mesure où les parties devant le tribunal de
commerce doivent justifier pourquoi ils ne tentent pas la
médiation au stade préliminaire du procès. L'enthousiasme
des juges pour la médiation est variable mais il n'est pas
rare qu'une partie y soit envoyée avant de continuer son
procès. Comme l'a dit M. le bâtonnier Repiquet, une décision de justice qui tranche un litige laisse une cicatrice. Or,
l'approche Suisse est que la transaction est susceptible de
rendre la paix. Ce qui est indiscutable, c'est que la médiation réduit le nombre de procès.
Le constat qui s'impose est que l'Angleterre s'efforce de
réduire le nombre d'affaires en justice en favorisant les
transactions de sorte que seulement 2,6 % des affaires
ne transigent pas avant le jugement. En France, le taux
de transactions est largement inférieur. Les juges en
Angleterre ont la possibilité de passer plus de temps sur
chaque dossier qui est plaidé. En principe, une affaire
ne sera plaidée jusqu'au jugement que si les avocats

G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - m e r c r e d i 2 6 a u d i m a n c h e 3 0 a o û t 2 0 1 5 - n oS 2 3 8 à 2 4 2

http://www.justice.gouv.fr/budget http://www.coe.int/t/

Revue - Gazette du Palais édition spécialisée n° 242-2015

Table des matières de la publication Revue - Gazette du Palais édition spécialisée n° 242-2015