Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 18)

A cte s de C ol l o q ue « structurelles », en quelque sorte extérieures à l'union matrimoniale mais révélées par la rupture, et des causes dites « conjoncturelles », tenant seulement à l'histoire commune du couple. Pour le dire autrement, il y a des disparités intrinsèques au mariage, et d'autres extrinsèques que la rupture met à jour. On sent bien que ces décisions sont sous-tendues par une analyse de la fonction économique du mariage : quel type d'assurance offre-t-il face à la séparation ? Une assurance face à la spécialisation et à la répartition inégalitaire des activités ou une assurance générale face à la rupture en elle-même ? Si l'on penche vers l'idée qu'il s'agit d'une assurance contre la rupture, le degré d'association patrimoniale durant le mariage prend évidemment du relief... À l'évidence, la Cour de cassation hésite et la question n'est pas vraiment tranchée. 2. second point : la période à prendre en compte Il est certain que la période de concubinage ayant précédé le mariage n'est pas à prendre en compte : la Cour de cassation dit expressément que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage » (Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12718). Cependant, qu'en est-il de la période de séparation de fait durant le mariage ? La disparité dans les conditions de vie s'apprécie-t-elle au regard de la période de « plein exercice » du mariage (9), ou bien faut-il aussi tenir compte d'une éventuelle période de « mort-mariage » ? Depuis 2008, la Cour de cassation donne aux juges du fond un pouvoir d'appréciation : pour apprécier la disparité, le juge peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage (v. Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17652). Par la suite, la Cour de cassation a eu l'occasion d'affirmer à plusieurs reprises cette jurisprudence. La Cour reprend cette solution à l'occasion de deux arrêts récents. 1. Dans le premier arrêt (Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26541), la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir été indifférents, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie, à la promotion professionnelle postérieure à la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux. L'époux, demandeur à la prestation compensatoire, se plaignait d'avoir vu sa demande rejetée au motif « que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer. » Son pourvoi est rejeté : « c'est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage. » 2. Dans un deuxième arrêt (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20695), les faits étaient encore plus caricaturaux : les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, avaient liquidé la communauté ayant existé entre eux et avaient poursuivi chacun de leur côté une activité professionnelle, sans que l'épouse n'ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation, ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l'audience de conciliation. La Cour de cassation reprend sa jurisprudence, estimant que devant ces circonstances, la cour d'appel, en se plaçant au jour où elle statuait, « a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait pas de la rupture du mariage. » Cependant, une précision intéressante se trouve dans l'affirmation selon laquelle « il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture. » Clairement, les hauts magistrats incitent à une recherche de la cause de disparité pour savoir si une prestation compensatoire est due ou non. Tout pourrait paraître finalement simple et bien ordonné : la période de « mort-mariage » n'est pas à l'origine de la disparité... sauf qu'à la lumière d'un troisième arrêt, tout n'est peut-être pas si clair. 3. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 1311715) casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui, pour apprécier la disparité, avait refusé de tenir compte d'un héritage échu au mari au cours du mariage et qui était essentiellement constitué de biens meubles et d'objets provenant de sa famille. Le mariage avait duré quarante-cinq ans, mais les époux étaient séparés de corps depuis plus de vingt ans... Les époux avaient tous les deux relativement peu de revenus et la femme avait indiqué qu'elle avait changé d'avis quant à une éventuelle demande de prestation compensatoire au vu de l'héritage recueilli par le mari. La Cour de cassation sanctionne la cour de Paris au motif qu'« il devait être tenu compte du patrimoine échu au mari (...) ». Comment comprendre qu'en mars, une séparation de plus de vingt ans organisée par une séparation de corps ne bloque pas la prise en compte de l'héritage dans le calcul de la prestation compensatoire, alors qu'en septembre, une même séparation de fait de vingt ans, consacrée par l'abandon volontaire de la communauté au profit de la séparation de biens, est jugée opérante pour expliquer que la disparité dans les conditions de vie ne résulte pas de la rupture du mariage... ? Un coup, la Cour de cassation met en avant le pouvoir souverain des juges du fond ; un coup, elle censure l'appréciation des juges... Et le fait qu'il s'agisse, dans un cas, de la prise en compte d'une succession, ne paraît rien expliquer. On peine à voir la ligne directrice et l'on comprend que les praticiens puissent avoir quelque mal à se repérer dans ce contexte, puisque la période de mariage « utile » pour l'obtention d'une prestation compensatoire est tantôt seulement le mariage de « plein exercice », tantôt le mariage « nu »... (9) J. Hauser : RTD civ. 2014, p. 347. 18 G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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