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Actes de Colloque
La solution est désormais claire : la Cour de cassation retient expressément que « l'annulation d'un
testament authentique pour non-respect des dispositions
des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la
validité de l'acte en tant que testament international (...) ».
- d'une part, le nouvel acte doit produire un effet semblable
à l'acte annulé ; or, en l'espèce, un testament international
produit les mêmes effets qu'un testament authentique ;
- d'autre part, l'acte doit remplir les conditions qu'impose
sa nouvelle qualification ; en l'espèce, ce n'est que si les
conditions de validité du testament international sont remplies que l'acte initial sera sauvé.
Devant le caractère tatillon de la jurisprudence sur la
forme du testament authentique, et notamment sur les
exigences de la dictée du testament (C. civ., art. 972), la
solution dégagée par la Cour de cassation est bienvenue
et renforce le respect des volontés du testateur.
© Ph. Cluzeau
219c5
Cette solution constitue une belle illustration de ce que la
doctrine appelle savamment une « conversion par réduction », c'est-à-dire l'opération qui consiste à valider un
acte nul sous sa qualification originelle par le recours à
une autre qualification dont il remplit les conditions. De
tels procédés de « sauvetage » existent déjà en droit des
libéralités (v. C. civ., art. 979, al. 2). La Cour de cassation
en consacre un nouvel exemple dans ces deux arrêts.
Encore faut-il que deux conditions soient remplies :
De g. à dte : Hervé Leuwers, Olivier Matocq, Laurence Junod-Fanget, Pierre Murat et Anne-Marie Leroyer
G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0
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