Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 28)

Actes de Colloque Famille Le cinquantenaire du régime légal 219s4 L'essentiel Cinquante années après son adoption, le régime légal de la communauté d'acquêts, tel qu'il a été depuis amendé et tel qu'il se présente dans un droit de la conjugalité rénové, mérite d'être conservé, la liberté des conventions matrimoniales qui s'exerce tout au long du mariage permettant aux époux d'en adapter le contenu à leur situation particulière. 1. Notre droit des régimes matrimoniaux, issu de la loi du 13 juillet 1965 (1), a cinquante ans ! Que de temps a passé depuis ! Souvenonsnous : 1965, c'est l'année où François Mitterrand met le Général de Gaulle en ballottage, où Winston Churchill disparaît, où le tunnel du Mont-Blanc est ouvert, où Intervention de Jacques Monod reçoit le prix Michel Grimaldi Nobel, où Jean-Luc Godard Agrégé des facultés sort Pierrot le Fou et où les de droit, professeur Beatles chantent Yesterday... à l'université Eh bien, cette même loinPanthéon-Assas (Paris 2) taine année, la France se dote d'un nouveau droit des régimes matrimoniaux, écrit de la plume de Jean Carbonnier : la loi s'inscrit dans l'œuvre de rénovation du Code civil inaugurée en 1964, avec la réforme de l'autorité parentale, et qui se poursuivra avec celle des incapables majeurs en 1968, des liquidations successorales en 1971, de la filiation en 1972, du divorce en 1975 et de l'absence en 1977. © Ph. Cluzeau 219s4 Cet anniversaire justifie, comme tout jubilé, que l'on s'interroge. Qu'est-il advenu des espérances du premier jour ? Il faut, pour répondre à cette interrogation, rappeler trois choses. Premièrement, le droit des régimes matrimoniaux n'est plus tout à fait ce qu'il était au lendemain de la loi du 13 juillet 1965. Il a évolué et il a été mis en concurrence : D'abord, il a été retouché ou complété par plusieurs lois : retouché par la loi du 10 juillet 1982 sur les conjoints d'artisans et de commerçants (2), puis surtout par la loi du 23 décembre 1985 venue parachever l'égalité entre les époux (3) ; complété par la convention franco-allemande du 4 février 2010 qui, rendue applicable par le décret n° 2013488 du 10 juin 2013 (4), a introduit une participation aux NDA : Le style oral a été conservé. (1) L. n° 65-570, 13 juill. 1965, portant réforme des régimes matrimoniaux. (2) L. n° 82-596, 10 juill. 1982, relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. (3) L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. (4) D. n° 2013-488, 10 juin 2013, portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 févr. 2010. 28 acquêts bis, une participation alternative à celle du Code civil. Mais si ces modifications sont loin d'être négligeables, elles n'ont pas altéré les principes sur lesquels a été fondé le droit des régimes matrimoniaux en 1965 : - le principe classique d'une liberté de choix du régime matrimonial, désormais tempéré par l'existence d'un régime primaire impératif ; - le principe traditionnel d'une association patrimoniale, d'une union de biens, retenue comme une suite normale du mariage, le régime légal - le régime ordinaire, celui des taisants qui se marient sans contrat - étant celui de la communauté ; - le principe nouveau de l'égalité entre les époux ; - le principe technique enfin, mais innovant, de la dette de valeur qui, dans la liquidation des récompenses, et plus généralement dans les règlements familiaux, protège le créancier de cette expropriation inavouée que réalise l'érosion monétaire. Ces idéaux ou idées forces de 1965 se retrouvent dans le droit d'aujourd'hui. Ensuite, le régime matrimonial se trouve en quelque sorte concurrencé par le pacte civil de solidarité, tel que créé par la loi du 15 novembre 1999 (5), qui ne l'avait conçu que comme un statut patrimonial proposé à des concubins, et ensuite refondu par la loi du 23 juin 2006 (6) qui, lui attachant des effets personnels et patrimoniaux, l'a érigé en une véritable alternative au mariage. On s'en tiendra ici au couple marié, puisque c'est l'anniversaire de leur loi que nous célébrons. Mais lorsque l'on entreprend d'évaluer le droit des régimes matrimoniaux, il ne faut pas oublier qu'il ne constitue aujourd'hui le droit patrimonial que de 60 % environ des couples qui se forment légalement au cours d'une même année. Deuxièmement, le droit des régimes matrimoniaux s'inscrit dans le cercle plus large du droit patrimonial de la famille. Que le mariage se dissolve par la mort ou entre vifs, la situation du conjoint, survivant ou divorcé, est aussi réglée par le droit des successions et le droit du divorce : ses droits successoraux s'ajoutent à ses droits matrimoniaux, cependant que les droits « divortiaux » (ceux de son conjoint ou les siens) s'y ajoutent ou s'en retranchent. Or, depuis 1965, il a été accordé au conjoint survivant des droits successoraux très sensiblement accrus, et au conjoint divorcé une prestation compensatoire (5) L. n° 99-944, 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité. (6) L. n° 2006-728, 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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