Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 33)

Actes de Colloque 219q7 Famille Réflexions et perspectives d'évolution du régime légal de communauté en droit français, dans un contexte matrimonial rénové 219q7 L'essentiel À l'occasion des 50 ans de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, les organisateurs des États généraux de la famille et du patrimoine 2015 m'ont proposé de réfléchir à la façon de modifier le régime légal de communauté afin de le moderniser et, de manière plus générale, d'envisager les aménagements qui pourraient être suggérés afin de rénover efficacement le droit matrimonial dans la suite des évolutions qu'il a connues en 1985. les quelques réflexions qui suivent proposent la trame d'une réforme à entreprendre, pour tenir compte des évolutions sociologiques qui ont bouleversé les ambitions des couples qui se marient aujourd'hui. D epuis que la loi du 17 mai 2013 autorisant Sylvie FerrÉ-AndrÉ le mariage de personnes de Professeur à l'université même sexe (1) a transmuté Jean-Moulin (Lyon 3) le mariage, dernier bastion de l'hétérosexualité, pour l'amener dans le sillage des autres conjugalités, asexuées et détachées du genre, on pourrait se demander si cette évolution ne va pas engendrer un important besoin de redessiner les contours mêmes du régime légal. Intervention de Le modèle de la communauté d'acquêts a été pensé en 1965 (2) comme celui d'une union hétérosexuelle dans laquelle le couple géniteur entendait son avenir par multiplication. La programmation de l'enfant, destinée première du couple marié, attribuait à chacun de ses membres sa fonction future : au mari, principalement une fonction économique rétribuée, à l'épouse, une fonction domestique encore assez bien assumée. Cet idéal sociologique, déjà très en retrait dans la loi du 23 décembre 1985 (3) qui « asexua » totalement les relations patrimoniales conjugales pour assurer l'égalité entre homme et femme, n'existe plus majoritairement aujourd'hui. En 2015, bien souvent, les époux qui convolent sont déjà parents au jour de leur mariage. Désormais, les candidats au mariage sont moins concernés par la constitution de la famille que par son établissement. Aujourd'hui, la particularité du mariage, par rapport aux autres modes de conjugalité, reste spécifique à un titre au moins : son statut. Contrairement aux autres modes de conjugalité, le mariage est à l'origine d'une organisation patrimoniale sans pareil dont le particularisme se fait jour, en dehors de la protection spécifique du logement, principalement à la dissolution de l'union, aussi bien par divorce ou par décès, qui interviennent presque à parité. (1) L. n° 2013-404, 17 mai. 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (2) L. n° 65-570, 13 juill. 1965, portant réforme des régimes matrimoniaux. (3) L. n° 85-1372, 23 déc. 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Là où la loi du 13 juillet 1965, rénovée en 1985, s'était construite sur l'idée d'une unique union, le droit des régimes matrimoniaux du XXIe siècle prendra acte de ce que, commençant plus tard et de durée plus courte, le mariage s'est métamorphosé ; il n'est plus le début de la vie patrimoniale du couple mais s'insère naturellement dans un cycle d'unions successives. Conscient de ces réalités, le réformateur prendra soin de ne pas fondre ces différentes unions les unes dans les autres, quand bien même elles constitueraient les unions successives de deux mêmes êtres, d'abord concubins, puis pacsés, puis époux finissant par divorcer. Conserver un sens au maintien de la pluralité des modes de conjugalités imposera, au moins dans un premier temps, de conserver un statut patrimonial spécifique et attractif au mariage, aussi bien au titre de son fonctionnement, que des conséquences de sa dissolution. Plus qu'hier, malgré la crise économique et le chômage, le modèle du couple marié est celui d'un couple à double actif. C'est à lui que la réforme doit s'adresser, afin de conserver au nouveau régime légal « la signification d'un modèle social. » (4) Par le choix de son régime légal, la société exprime son idéal patrimonial du couple. Mais la difficulté d'opérer un choix est d'autant plus grande que le régime matrimonial est amené à durer dans le temps, souvent plus longtemps que les autres formes d'union. Même si le mariage a été réduit dans sa durée, il est encore aujourd'hui la forme d'union la plus stable. Dès lors, comment faire évoluer le régime légal ? Si l'individualisme devait l'emporter, c'est sans doute vers plus de liberté qu'il conviendrait de s'orienter. À ce titre, les régimes séparatistes, que les futurs époux choisissent plus massivement aujourd'hui qu'autrefois, devraient s'imposer. Néanmoins, il n'est pas certain qu'un tel choix soit très approprié dans la mesure où la séparation des biens pure et simple, envisagée comme régime légal, risquerait de nier l'égalité dans certains couples, principalement les moins informés. (4) J. Carbonnier, Essai sur les lois, Defrénois, 1995, p. 42. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0 33

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