Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 37)
Actes de Colloque
Ainsi, nous situerions-nous bien dans la suite des lois
de 1965 et 1985, dans un contexte sociologique et juridique
successoral également rénové par la loi du 3 décembre
2001 (11), déjà source de droits au logement pour le conjoint
survivant.
Dès lors, bastion de l'identité matrimoniale, le logement de
la famille, objet d'une propriété commune systématisée,
(12) C. civ., art. 763 et 764.
© Ph. Cluzeau
219q7
(11) L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
s'inscrirait sans difficulté dans la suite d'une histoire commencée en 1965, en termes de pouvoirs, poursuivie avec la
loi précitée du 3 décembre 2001 (12), en termes de droits au
logement, portant l'évolution des droits de chaque époux
sur le logement de la famille à son terme, de la notion de
pouvoir à celle de propriété commune.
De g. à dte : Olivier Matocq, Laurence Junod-Fanget, Michel Grimaldi et Sylvie Ferré-André
G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0
37
Table des matières de la publication Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 1)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 2)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 3)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 4)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 5)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 6)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 7)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 8)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 9)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 10)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 11)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 12)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 13)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 14)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 15)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 16)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 17)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 18)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 19)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 20)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 21)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 22)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 23)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 24)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 25)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 26)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 27)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 28)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 29)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 30)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 31)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 32)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 33)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 34)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 35)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 36)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 37)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 38)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 39)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 40)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 41)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 42)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 43)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 44)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 45)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 46)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 47)
Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 48)
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2024-06-25
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2023-06-27-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2022-06-28-hors_serie_02
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2021-09-15-hors_serie_2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2020-10-04-N34
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2019-06-19-hors_serie_3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-05-18-hors_serie
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL-2018-04-24-hors_serie1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette242-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_90-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CS_271-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-13-256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-11-254
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-09-09-252
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GP-240-2014-Droit-et-commerce
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPL_2014-04-01-091_CDF-web
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/CahiersSociaux-no251
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GPS89_Etats-generaux-du-droit-de-la-famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteDuPalais_EtatsGenerauxDuDommageCorporel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/gazette84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/GazetteduPalais_DroitetCommerce_2011
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazette_du_palais_etats_generaux_du_droit_de_la_famille
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/Gazettedupalais_Droitetcommerce
https://www.nxtbookmedia.com