Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 4)

A cte s de C ol l o q ue L'avenir de notre société n'autorise aucune défaillance des avocats dans leur démarche résolue d'adaptation de leurs offres aux demandes des citoyens, des entrepreneurs et des pouvoirs publics. La confiance naît de cette prise de conscience. Les présents États Généraux en sont la preuve, ils en sont le sceau, ils préparent l'avenir. Je ne peux m'exprimer devant vous sans insister sur l'adaptation nécessaire des avocats aux exigences de cette évolution. Nous savons que les débats et projets de la loi « Juridictions du XXIe siècle » entendent nous mobiliser sur cette adaptation. Néanmoins, les avocats souhaitent rappeler que le droit de la famille n'échappe pas - et ne pourra échapper - à la nécessaire présence d'un juge. La régulation des rapports sociaux est assurée par l'autorité judiciaire. Elle ne peut l'être par des acteurs libéraux - seraient-ils officiers ministériels -, qui jamais ne pourront se substituer à l'indépendance du juge, qu'elle soit intellectuelle ou économique. Les conflits de famille, parfois ordinaires et parfois dramatiques, procèdent de la nature humaine. Leur régulation n'est possible que par l'autorité régalienne du juge. Ce constat doit être absolu et ne peut souffrir de contestation ni d'opposition. Ainsi les avocats, acteurs de droit et acteurs judiciaires, doivent-ils accompagner ces convulsions sociales et y apporter leur expertise innovante. La nécessaire régulation des flux judiciaires et l'exigence nouvelle de notre sociologie, qui ne sont pas en contradiction avec ce qui précède, nous conduisent à développer les modes alternatifs. Nous nous y employons. Le mouvement est de grande ampleur. Ce mouvement, mes confrères, est le nôtre, sous notre seul responsabilité. L'acte contresigné par avocat y contribue aussi de manière évidente. Il constitue l'instrument juridique indispensable pour assurer la sécurité juridique et garantir la force probante. La médiation en fait partie naturellement. Les avocats sont médiateurs et accompagnent dans le processus de médiation. Le Conseil national des barreaux, qui s'honore de vous accueillir pour cette 11e édition, vous souhaite de très bons, de très intenses et de très fructueux travaux. La procédure participative y contribue encore, et elle nous permet de travailler évidemment dans un cadre nécessaire de négociation structurée et sécurisée, dans la mesure où les textes rappellent que notre présence y est obligatoire. Nous devons la développer davantage. Pour ce faire, le Conseil national des barreaux a proposé qu'elle soit étendue aux divorces par consentement mutuel formalisés par actes contresignés, aux divorces négociés et conclus sous son régime, aux instances modificatives, et aux instances de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions. " La nécessaire régulation des flux judiciaires et l'exigence nouvelle de notre sociologie nous conduisent à développer les modes alternatifs © Ph. Cluzeau 219s3 L'avenir du droit de la famille et du patrimoine est ainsi entre nos mains. Au premier plan, Carole Champalaune, directrice des Affaires civiles et du Sceau, en compagnie de François Ancel, sous-directeur du droit civil à la DACS 4 " C'est ici que se conjuguent la nécessaire régulation des flux et la nécessaire présence de l'autorité judiciaire qui homologue ou tranche des difficultés pour lesquelles tout est préparé, communiqué et, par conséquent, allégé en termes de procédure et d'investissements matériels et humains. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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