Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 44)

Actes de Colloque Famille L'actualité des modes amiables de résolution des différends 219q4 L'essentiel l'objectif de cette intervention est d'évoquer les projets législatifs et règlementaires en préparation relativement aux modes amiables en général, et à ceux concernant le droit de la famille en particulier. I. Les MARD et LA « jUstIce dU XXIe sIècLe » © Ph. Cluzeau 219q4 Intervention de Christine RuetsCh Ancien bâtonnier du barreau de Strasbourg, membre du Conseil national des barreaux De grandes concertations menées par le ministère de la Justice sur « la Justice du XXIe siècle » ont donné lieu à l'élaboration de quinze mesures. La mesure n° 7, qui concerne les modes amiables de règlement des différends (MARD), comprend quatre axes. Le premier axe consiste en la création d'une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation nationale. Le comité de pilotage sera installé ce vendredi 30 janvier au ministère de la Justice. Il s'agit de réaliser un état de tout ce qui existe en France en termes de médiation et de conciliation. Des scénarios d'évolution et des plans d'action seront proposés. Le premier rapport de diagnostic sera disponible en mars et un deuxième à la fin du premier semestre 2015. Le deuxième axe consiste en l'amélioration de la formation des magistrats aux mécanismes de la médiation et de la conciliation, en formation initiale et continue. Le processus de formation des auditeurs de justice, comme des juges, est en cours. Le troisième axe est constitué par les expérimentations qui se déroulent dans deux tribunaux de grande instance (Arras et Bordeaux). Une volonté existe de les étendre en matière familiale, mais également aux domaines civil et commercial. Il s'agit d'expérimentations portant sur la double convocation et sur l'obligation de tenter une médiation familiale avant toute procédure, hors divorce. Dans ces deux juridictions, la mise en place de ces expérimentations est passée par la signature d'un protocole établi entre les ordres d'avocats, les tribunaux et les associations de médiation familiale, dont la caisse d'allocations familiales pour l'une des juridictions. Un tri des dossiers a été effectué par les juges pour la médiation obligatoire. La moitié des médiations obligatoires ordonnées a abouti à un accord ; 20 % des affaires concernées seulement sur les deux juridictions ont été orientées vers une médiation obligatoire ; 10 % de ces 20 % ont alors abouti à un accord. Le quatrième et dernier axe consiste en la modification de la procédure civile afin d'inciter à la recherche d'un règlement négocié avant toute saisine d'un juge. Un projet de décret prévoit qu'il soit fait état, dans l'assignation elle-même, de tout ce qui a pu être entamé préalablement 44 à la saisine du juge pour aboutir à une procédure amiable. Si rien n'a pas été mis en œuvre, le juge renvoie les parties vers un mode amiable. Les contours de cette mesure sont pour l'instant encore inconnus. Faudra-t-il stipuler qu'un courrier a été envoyé pour inciter la partie adverse à se diriger vers un mode amiable ? Faudra-t-il signaler qu'une procédure amiable a été entamée ? Le projet prévoit également qu'entre l'assignation et son placement, c'est-à-dire dans le délai de quatre mois, une procédure participative est envisageable. II. AUtRes ActUALItÉs AUtoUR des MARD Des rapports parlementaires sur la médiation familiale et un rapport de la commission des lois du Sénat soulignent la mobilisation des partenaires de justice pour favoriser les modes amiables. Enfin, une proposition de loi, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 et renvoyée à la commission des lois du Sénat, concerne l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant. Elle vise à réglementer la médiation familiale et en offre, pour la première fois, une définition légale. Tout le processus amiable est contenu dans cette définition : « La médiation familiale, qui a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l'aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tienne compte de l'intérêt de chacune, et de celui de leurs enfants éventuels, et qui peut prendre la forme d'accords susceptibles d'être homologués par le juge. » S'alignant sur la définition générale déjà présente dans le dispositif législatif pour la médiation civile et commerciale, cette définition met en premier lieu l'accent sur la reconstruction du lien en tant qu'objectif, et met au second plan la recherche de l'accord. Par ailleurs, une concertation sur la réforme de l'aide juridictionnelle est en cours, qui devrait aboutir à la fin mars. J'ai l'honneur d'être co-rapporteur des travaux du premier groupe sur la sociologie des besoins des acteurs de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. La médiation figure également parmi les thèmes de ce groupe de travail, en tant que moyen d'accès au droit et à la justice. Le CNB a contribué aux travaux sur la « Justice du XXIe siècle ». Le document qu'il a fourni, intitulé « L'avocat acteur des modes amiables de résolution des différends », ne présente pas seulement l'avocat médiateur mais aussi l'avocat accompagnateur, prescripteur et celui qui participe à une mesure de procédure participative ou met en œuvre le droit collaboratif. 219q4 G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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