Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 47)

Actes de Colloque sans avoir à justifier de l'urgence ; elles obtiennent alors soit une homologation (sans convocation des parties, sauf décision contraire du juge), soit la possibilité de plaider le dossier, la mise en état ayant été faite préalablement. Le tribunal du commerce de Lyon y a décelé de l'intérêt pour les entreprises ; il s'est engagé, au moment de la Rentrée solennelle du 26 janvier dernier, à rendre une décision dans les trois mois à l'issue d'une convention de procédure participative, que l'accord soit établi ou non. Les avocats doivent être de véritables « accompagnateurs » des clients et peuvent inciter ces derniers, pendant une procédure participative, à rencontrer un médiateur si cela est nécessaire. In fine, le magistrat pourra trancher le différend persistant. Le signe est très fort. À titre d'illustration, dans un dossier concernant un partage après un jugement de divorce, les ex-époux ont signé une convention de procédure participative le 16 octobre 2014 pour une durée expirant le 19 décembre. Le 16 décembre 2014, un accord a été trouvé et un acte d'avocat signé. Une requête conjointe en homologation a ensuite été déposée. Le jugement d'homologation a été rendu le 8 janvier 2015, sans que le juge ait estimé nécessaire de convoquer les parties. L'accord a été exécuté dans la foulée. Dans le cadre du projet d'enjoindre aux parties de procéder à une médiation familiale avant de saisir le juge aux affaires familiales, en relais avec le Conseil national des barreaux, nous proposons une modification de la procédure participative, ou plus exactement un ajout à l'article 2066 alinéa 2 du code civil, à savoir que les parties qui soumettent leur litige familial au JAF sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable obligatoire si elles ont signé une convention de procédure participative. Nous voulons que la procédure participative soit prise en compte car nous savons qu'elle conduit les avocats à utiliser les processus d'obtention d'accords. Nous souhaitons faire cette proposition afin de souligner que les avocats sont là pour accompagner les parties et les aider à trouver un accord, au même titre d'ailleurs que les médiateurs familiaux. 218t7 © Ph. Cluzeau 219r9 Le grand public a à sa disposition sur le site internet barreaulyon.com, à la rubrique « Centre de justice amiable des avocats », des informations sur la convention de procédure participative, la médiation, le droit collaboratif, la conciliation et les modalités pratiques de chaque mode amiable. Ces outils sont à la disposition de tous afin d'organiser, avec les juridictions et les greffes, une mise en œuvre efficace des modes amiables. À l'heure où nous manquons de juges, où un déficit des greffes est notoire, un accord pris à la suite d'une procédure participative permet de demander une homologation au juge aux affaires familiales sans convocation des parties (sauf décision du juge de les convoquer), ce qui libère une place pour un dossier judiciaire et évite le coût lié à une audience pour les clients. Les avocats gagnent ainsi en efficacité. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0 47 http://www.reaulyon.com

Table des matières de la publication Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine

Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine