Master Pro - Finances publiques - 109

CHAPITRE 2 – L’ÉLABORATION

DES LOIS DE FINANCES

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limitant au dixième de la dotation de chacun des chapitres les crédits pouvant faire l’objet de virements77. 224. Un cadre juridique précisé par la Lolf – Avec la Lolf, un plafonnement est maintenu et fixé à 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés. Contrairement aux apparences, cette limitation est moins importante avec la nouvelle Constitution financière qu’elle ne l’était avec l’ordonnance de 1959. En effet, ce plafonnement doit être apprécié en relation : – par rapport aux chapitres avec l’ordonnance, au nombre d’environ 850 sur les dernières lois de finances ; – par rapport aux programmes avec la Lolf, au nombre de 132 avec la loi de finances pour 2008. La globalisation des crédits suscitée par la Lolf conduit donc à appliquer ce taux de 2 % à des sommes plus importantes (parce que réparties entre moins de programmes qu’il n’y avait de chapitres).

III – Les dotations pour provisions
225. La notion de crédits globaux – Autre exception au principe de spécialité, la technique des crédits globaux dans le cadre de l’ordonnance de 1959 qui prend la forme de dotations avec la Lolf. L’article 7 de l’ordonnance de 1959 prévoyait que certains chapitres pouvaient contenir des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles, à des dépenses accidentelles ou encore à des dépenses dont la répartition par chapitre ne pouvait être déterminée au moment où ils étaient votés. Trois catégories de crédits globaux à partir desquels il était possible de procéder à des répartitions en cours d’exercice budgétaire : – les crédits ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne peut être déterminée au moment où ils sont votés (article 7 ordo.) – notamment utilisés pour financer l’augmentation des rémunérations des personnels ; – les crédits pour « dépenses éventuelles » (article 10 ordo.) – dépenses dont le montant ne peut être connu et fixé en loi de finances initiale. Les crédits correspondants étant destinés à compléter les chapitres déjà dotés dès lors que les dépenses se matérialisent (ex. : voyages officiels ou réceptions de Chefs d’État, organisation d’élections non prévues au calendrier – référendum, législatives anticipées –) ; – les crédits pour « dépenses accidentelles » (article 11, alinéa premier ordo.) – dépenses non prévues en loi de finances initiale. Les crédits correspondant permettant de faire face, dans l’urgence, aux dépenses suscitées par des catastrophes naturelles. Ces crédits globaux ont occasionné des abus qu’a pu dénoncer la Cour des comptes au travers, notamment, de la notion de chapitres réservoirs. Ces derniers ont ainsi été contestés en ce qu’ils étaient destinés à financer des dépenses dont la
77. Rapports de la Cour des comptes pour 1962, 1972, 1976, 1984.

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