Master Pro - Finances publiques - 118

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FINANCES

PUBLIQUES

Bien plus, cet article d’équilibre a une portée juridique très grande puisque dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel en a fait un principe fondamental (110 DC). Le contenu de l’article d’équilibre a été substantiellement enrichi avec la Lolf. Désormais, cet article fixe le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État mais également le plafond d’emplois exprimés en équivalents temps plein travaillés (ETPT). 238. Cet équilibre prend place au sein des lois de finances initiales mais également rectificatives. Ces dernières peuvent, en effet, comporter un article d’équilibre ainsi que l’a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 juin 1992, Résolution modifiant l’article 47 bis du règlement du Sénat (309 DC). Et une loi de finances rectificative doit obligatoirement intervenir en cours d’exercice, lorsque les grandes lignes de l’équilibre économique et financier définies par la loi de finances initiale se trouvent bouleversées94. Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé, à l’occasion de sa décision concernant la loi de finances pour 2003 (27 décembre 2002, 464 DC) que « si au cours de l’exercice 2003, les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances s’écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative » – un rappel qui n’a pas été entendu ainsi que le dévoile sa décision du 29 décembre 2003 concernant la loi de finances rectificative pour 2003 (488 DC) à l’occasion de laquelle il ne peut que relever « que l’absence de dépôt d’un projet de loi de finances rectificative en temps utile, si critiquable soit-elle, est sans effet sur la constitutionnalité de la loi déférée ». 239. Par ailleurs, le respect de l’équilibre économique et financier tel qu’il est défini par les lois de finances ne saurait être compromis par des charges nouvelles résultant de l’application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur cet équilibre, dans le cadre de l’année, n’auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de finances susmentionnées95. Autrement exprimée, une loi ne saurait occasionner de dépenses nouvelles si leurs incidences sur l’équilibre financier de l’année ou sur celui des exercices ultérieurs n’ont pas été appréciées et prises en compte, préalablement, dans le cadre d’une loi de finances96. À de nombreuses reprises, la jurisprudence constitutionnelle a dû rappeler cette exigence – illustration de l’impact du principe d’équilibre, qui ne s’entend pas uniquement des lois de finances mais d’une manière générale des dispositions à incidence budgétaire. 240. Équilibre et sincérité budgétaires – À compter du moment où le principe de sincérité a été invoqué devant le juge constitutionnel, l’association s’est
94. Cons. const., 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, 298 DC. 95. Cons. const., 27 juillet 1978, Loi relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles, 95 DC. 96. Cons. const., 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, 132 DC.

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