Master Pro - Finances publiques - 124

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FINANCES

PUBLIQUES

B. Un principe consacré par la Lolf
249. « Du principe de sincérité » – La loi organique de 2001 a consacré le principe de sincérité au travers de deux articles (art. 32 et 33) réunis au sein d’un chapitre intitulé : « Du principe de sincérité ». Aux termes de ces dispositions, les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Le Conseil constitutionnel a néanmoins précisé que ce principe n’avait pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances119 : dans le cas de la loi de finances de l’année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d’urgence prévues à l’article 45, la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ; dans le cas de la loi de règlement, la sincérité s’entend, en outre, comme imposant l’exactitude des comptes. L’article 33 de ce même chapitre prévoit, par ailleurs, qu’aucune loi, aucun décret ayant une incidence financière pour l’État ne peut être publié sans une annexe financière précisant ses conséquences au titre de l’année d’entrée en vigueur et de l’année suivante. Cet article 33 poursuit : sous réserve des dispositions (applicables en matière de décrets d’avance), lorsque des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d’affecter les ressources ou les charges de l’État dans le courant de l’année, les conséquences de chacune d’entre elles sur les composantes de l’équilibre financier doivent être évaluées et autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à cette année. 250. L’insincérité constatée par la Cour des comptes – En consacrant ce principe, la nouvelle loi organique permet d’envisager différemment l’utilisation qui sera désormais faite par le gouvernement de l’autorisation budgétaire accordée par le Parlement. En effet, fréquemment, la Cour des comptes a pu dénoncer des insincérités imputables au gouvernement. Ainsi, dans son rapport 1991, la Cour des comptes invitait le gouvernement à « établir des prévisions aussi rigoureuses que possible lors de la préparation par les administrations intéressées, des lois de finances successives, initiale puis rectificative ; à défaut, les charges et les ressources totalisées en fin de gestion diffèrent par trop des prévisions votées par le Parlement ». Tandis que dans son rapport 1995, la Cour des comptes constatait qu’au cours des récentes années, les lois de finances avaient parfois été préparées et votées par le Parlement à partir d’une information irréaliste ou périmée, notamment celle consacrée au budget 1993 qui reposait sur des hypothèses de croissance économique que l’on savait périmée au moment de son adoption. 251. Aux lendemains de l’adoption de la Lolf, le Conseil constitutionnel disposait, ainsi, d’un instrument juridique supplémentaire dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité. En effet, les articles 32 et 33 figurent parmi les
119. Cons. const., 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, 448 DC.

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