Master Pro - Finances publiques - 167

CHAPITRE 3 – L’ÉLABORATION

DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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accompagnant la loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas revêtus de la portée normative qui s’attache aux dispositions de celle-ci ». Seules des dispositions organiques peuvent déterminer les documents et annexes déposés conjointement au PLFSS. Le Conseil constitutionnel l’a précisé à l’occasion de la LFSS pour 1999, laquelle prévoyait qu’un rapport sur l’état de la santé bucco-dentaire de la population devait être joint à l’une des annexes17. 346. L’information précisée par la loi organique de 2005 – Les nouvelles dispositions organiques ont enrichi la documentation à disposition des parlementaires dans l’adoption de la LFSS. Désormais, le PLFSS est accompagné d’un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que l’Ondam pour les quatre années à venir. Prévisions qui doivent être établies de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique du 1er août 2001. Le PLFSS est également accompagné : – d’un rapport décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos ; – d’un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ; – d’un état des recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale. 347. Les délais fixés au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale – Dans le dépôt du PLFSS comme dans celui des documents annexés, la date limite est fixée au 15 octobre (art. LO 111-6, CSS). Néanmoins, le Conseil constitutionnel a admis qu’un retard dans la distribution des annexes « n’est pas de nature à avoir vicié la procédure législative », dès lors que « ce retard, eu égard à sa durée, n’a pu avoir pour effet de priver l’Assemblée nationale de l’information à laquelle elle a droit pendant l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale »18 – en l’espèce, certaines annexes avaient été distribuées le 21 octobre. Un point rappelé par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la révision du texte organique : « un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d’un projet de loi de financement ; que la conformité de la loi de financement à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité
17. Cons. const., 18 décembre 1998, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, 404 DC. 18. Cons. const., 18 décembre 1997, LFSS pour 1998, 393 DC.

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