184 FINANCES PUBLIQUES -———————————————————————————————--------------------------------------------------------------------------– Compte rendu dans le RAP correspondant – Ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée. En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national : – Information du Parlement – Avis du Conseil d’État – Dépôt d’un projet de loi de finances portant ratification des crédits, immédiatement déposé ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement Annulation (art. 14, Lolf) Décret – Au niveau du programme dont titre Dépenses de personnel – Deux motifs d’annulation : • prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire • annuler un crédit devenu sans objet – Les crédits évaluatifs ne peuvent faire l’objet d’annulations (art. 10, Lolf). – Plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances de l’année sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux (en AE et en CP). Ce plafond tient compte des annulations opérées sur la base de l’article 15 Lolf). – Information préalable du Parlement – Publication au JO – accompagné de son rapport de motivation (exception pour les sujets à caractère secret – art. 56, Lolf) – Compte rendu dans le RAP correspondant ------------------------------------------------------------------————————————————————————————————