CHAPITRE 1 – LES Report (art. 15, Lolf) SPÉCIFICITÉS D’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES 185 -———————————————————————————————--------------------------------------------------------------------------Arrêté – Dans le cadre du programme – Les crédits évaluatifs ne peuvent faire l’objet de reports (art. 10, Lolf) – Arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé – Report des AE et des CP – Report sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs – En AE, le report de crédits ne peut majorer les crédits inscrits sur le titre Dépenses de personnel – En CP, le report de crédits est limité à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme pour les dépenses de personnel ; pour les autres titres de dépenses, le report est limité à 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel le report est effectué Fonds de concours (art. 17-1, Lolf) Arrêté de – Au niveau du programme – De même montant que la rattachement (ou dotation) selon l’intention recette encaissée de crédit de la partie versante – Ouverture de crédits en AE et en CP – Possibilité d’autorisations d’engagements préalables dans l’attente du versement effectif des fonds Décret – Recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par un service de l’État – Affectation des crédits ouverts au service concerné – Selon les règles applicables aux fonds de concours – Du même montant que la recette encaissée – Ouverture de crédits en AE et en CP Attribution de produits (art. 17-3, Lolf) ------------------------------------------------------------------————————————————————————————————