Master Pro - Finances publiques - 208

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FINANCES

PUBLIQUES

pécuniaire des régisseurs. Cette responsabilité sera engagée par le ministre chargé des finances au moyen d’un arrêté de débet23. 455. Régies d’avances – Une procédure similaire a été envisagée en matière de dépenses publiques. Des régies d’avances peuvent ainsi être créées et permettre, à un même fonctionnaire, de régler, avec des fonds mis à sa disposition, des créances généralement de petite importance dans leur montant. Ainsi que le prévoit l’article 10 du décret du 20 juillet 1992, peuvent être payés par l’intermédiaire d’une régie : – les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de ; – la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ; – les secours urgents et exceptionnels ; – les frais de mission et de stage ; – pour les dépenses à l’étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l’étranger.
b) La responsabilité du régisseur 456. Le régisseur doit ainsi rendre compte au comptable assignataire dont il dépend, des opérations qu’il a effectuées, ce dernier endossant la responsabilité de ces opérations devant le juge des comptes24. En effet, et aux termes des dispositions de l’article 60-III de la loi de finances pour 1963, la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend aux opérations effectuées par les régisseurs placés sous leur autorité25. 457. À l’instar des comptables, les régisseurs peuvent être assujettis à un cautionnement26 à moins que le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas le seuil fixé de 1 220 € par régie d’avances ou de recettes et de 2 440 € dans l’hypothèse d’une régie d’avances et de recettes (art. 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes). Le régisseur peut également être dispensé de cautionnement sur décision de l’ordonnateur avec agrément du comptable assignataire en cas de création de régie temporaire (pour une durée inférieure à six mois ou pour une opération particulière). 458. Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties prises à l’occasion du cautionnement : – s’agissant d’une régie de recettes, s’il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet ; – s’agissant d’une régie d’avances, s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été mis en débet.

23. Cf. nº 517 et s. ; nº 810 et s. 24. Cf. nº 792 et s. 25. À propos d’une régie de recettes : C. comptes, 30 octobre 1952, Lévêque, Rec. C. comptes 62. ; à propos d’une régie d’avances : C. comptes, 27 mai 1948, Gontier, Rec. C. comptes 48. 26. Cf. nº 836.

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