Master Pro - Finances publiques - 225

CHAPITRE 2 – L’EXÉCUTION

COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE DÉPENSES...

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Les ordres de recettes, émis pour le recouvrement de ces créances publiques ordinaires, peuvent se distinguer en états exécutoires et arrêtés de débet.

B. Les titres de recouvrement des recettes publiques ordinaires
508. S’agissant des créances publiques ordinaires, les titres de recettes émis revêtent un caractère exécutoire dont la particularité principale réside dans la possibilité pour le comptable de procéder, dès que nécessaire, à l’exécution forcée du titre de créance.

I – Du nécessaire caractère exécutoire des titres de recettes émis
509. La disparition des titres de recettes non exécutoires – Le déroulement des opérations de recettes requiert l’intervention de l’ordonnateur, lequel par l’émission de titres de recettes charge le comptable de leur recouvrement. Ces titres de recettes pouvaient prendre la forme d’ordres de versement, de reversement ou encore de titres de perception mais présentaient la caractéristique d’être dépourvus de force exécutoire. En d’autres termes, ces titres de recettes ne permettaient qu’une tentative de recouvrement amiable et ils nécessitaient l’intervention de l’ordonnateur compétent pour que le comptable puisse user, à l’encontre du débiteur récalcitrant, des voies d’exécution de droit commun : saisie-arrêt sur salaires, saisie immobilière... Une lecture combinée des dispositions du décret du 29 décembre 1992 et de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 conduit à une disparition des titres de recettes non exécutoires. Désormais, et ce quelle que soit la nature de la créance publique, confrontée à un débiteur récalcitrant, l’administration peut user directement de procédures d’exécution forcée pour obtenir le recouvrement de sa créance. À la différence des particuliers, l’administration n’a pas besoin de demander l’intervention des tribunaux pour que sa créance revête un caractère exécutoire.

II – Le recouvrement des recettes publiques ordinaires
510. Ainsi qu’il résulte des développements précédents, le titre de recettes émis pour assurer le recouvrement d’une créance publique ordinaire peut répondre à différentes appellations. Il présente désormais une caractéristique commune, celle d’être directement exécutoire. Mais parmi ces titres de recettes, une place particulière doit être accordée aux états exécutoires ainsi qu’aux arrêtés de débet en raison des singularités qui les caractérisent.
a) Les états exécutoires

511. Définition – L’état exécutoire est un procédé de recouvrement de droit commun permettant à l’administration de se délivrer un titre directement exécutoire, qui lui permet, le cas échéant, de faire usage des voies d’exécution forcée dans l’hypothèse où elle se trouverait confrontée à un débiteur récalcitrant.

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