Master Pro - Finances publiques - 274

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FINANCES

PUBLIQUES

Désormais, et en application de l’article 58 Lolf, cette mission prend la forme, notamment : – d’un rapport préliminaire au déroulement du DOB (art. 58-3º, Lolf)84 ; – d’un rapport relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur analysant par mission et par programme l’exécution des crédits (art. 58-4º, Lolf) ; – d’une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État (art. 58-5º, Lolf)85 ; – d’un rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée en loi de finances (art. 58-6º, Lolf)86.

A. Le rapport sur la situation des finances publiques
637. En application des dispositions de l’article 58-3º Lolf, la Cour des comptes est chargée d’élaborer un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport du gouvernement prévu par l’article 48 Lolf dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. Ce rapport préliminaire au DOB replace les résultats de l’exécution de l’exercice examiné dans le cadre d’un examen général des finances de l’État et des finances publiques (situation et perspectives). Selon le premier président de la Cour des comptes, ce rapport « a vocation à devenir un véritable audit annuel des finances publiques ». Il permet d’« éclairer les citoyens plus systématiquement et plus exhaustivement sur la situation des finances publiques prises dans leur globalité » et de dresser un état « complet et fouillé » des causes de la dégradation des finances publiques. Avec un objectif clairement affiché : « Face aux problèmes de nos finances publiques, il fallait une prise de conscience ; il faut maintenant agir, et faire l’effort, un effort continu pour réduire le déficit et la dette. C’est dans le rôle de la Cour d’assurer une veille continue et scrupuleuse avec pour ambition tout à la fois d’encourager et de légitimer cette discipline budgétaire »87.

B. Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire
638. En application de l’article 58-4º Lolf, la Cour des comptes est chargée d’élaborer un rapport relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur analysant, par mission et par programme, l’exécution des crédits. Ce rapport sur les résultats et la gestion budgétaire doit être joint au dépôt du projet de loi de règlement. Il remplace l’ancien rapport sur l’exécution des lois de finances. En ce sens, le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire conserve l’objet originel d’analyse de la régularité de la gestion budgétaire telle qu’elle était pratiquée dans le cadre du rapport sur l’exécution des lois de finances.
84. 85. 86. 87. Cf. nº 278. Cf. nº 641 et s. Cf. nº 640. Intervention Ph. Seguin, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, conférence de presse du 13 juin 2006.

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