Master Pro - Finances publiques - 321

CHAPITRE 3 – LE

CONTRÔLE DE L’ÉLABORATION ET DE L’EXÉCUTION DES BUDGETS

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que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l’établissement public concerné (art. R. 234-1 et R. 234-2, C. jur. fin.). Dans ce cadre de compétence, il appartient également à la CRC, dans le cadre du contrôle des comptes de l’autorité délégante, de vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu’ils ont produits aux autorités délégantes (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, art. 3-II – art. L. 211-8, C. jur. fin.). L’incertitude quant à l’appartenance de cette nouvelle compétence au contrôle de la gestion est désormais levée depuis un avis du Conseil d’État en date du 20 mai 1998, par lequel a été admis que la vérification des comptes produits aux autorités délégantes par les délégataires du service public s’exerce à l’occasion du contrôle administratif de la gestion des collectivités territoriales et non lors du jugement des comptes54.

§2. L’émission de rapports d’observations
768. La procédure contradictoire devant les chambres régionales des comptes est assurée par l’émission d’observations d’abord provisoires puis définitives. Durant cet intervalle, les personnes concernées auront eu la possibilité de se justifier auprès de la chambre régionale des comptes – les observations définitives sont le résultat de ce dialogue. Tableau nº 20 – Lettres et rapports d’observations définitives émis par les chambres régionales des comptes
1997 1998 1999 2000 995 741 807 813 2001 578
55

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 569 659 686 717 713 706 683 655

Source : Rapports publics annuels de la Cour des comptes. 769. Lettres d’observations – Avant la loi du 21 décembre 2001, les chambres régionales des comptes émettaient des lettres – lettres d’observations provisoires puis lettres d’observations définitives. Le vocabulaire a changé avec cette loi, désormais il s’agit de rapports – rapports d’observations provisoires puis rapports d’observations définitives. Contrairement aux rapports publics annuels émis par la Cour des comptes, les rapports émis par les chambres régionales des comptes sont individuels – ils ne concernent qu’une seule et unique gestion. Le souhait a pu être formulé d’un rapport régional – qui assurerait au niveau régional le rôle assuré par le rapport public annuel de la Cour des comptes au niveau national. Mais ce souhait n’a pas abouti.
54. CE, avis 20 mai 1998, Compagnie générale des eaux, Lebon 212 ; CJEG 1998, p. 481, concl. Bergeal ; LPA 1999, nº 32, p. 13, note Bernard ; JCP 1998. II. 10176, note Derosiaux. 55. Une baisse significative qui s’explique par les opérations électorales qui se sont déroulées cette année et qui ont conduit les chambres régionales des comptes à suspendre l’envoi de leurs observations pendant les trois mois précédant le scrutin.
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