Master Pro - Finances publiques - 329

CHAPITRE 4 – LE

CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’EXÉCUTION DES BUDGETS PUBLICS

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Le projet de réforme des juridictions financières11 a prévu une augmentation de ces seuils. L’apurement administratif pourrait alors se pratiquer à l’égard des collectivités de plus de 5 000 habitants et dont le budget annuel dépasse les 3 millions d’euros.

§1. La responsabilité du comptable public
797. Les compétences du juge des comptes se résument au travers d’un adage, repris par l’article L. 111-1 du Code des juridictions financières : « La cour des comptes juge les comptes des comptables publics ». En application de cet adage, la responsabilité du comptable public est objectivement appréciée sur la base d’un examen du compte tenu par le comptable public. La loi de finances du 23 février 1963 précitée exprime bien cette idée. Aux termes de ces dispositions, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute du comptable pour établir sa responsabilité dès lors qu’a été constaté un déficit injustifié.

A. L’exercice de la fonction comptable
798. Serment du comptable – Ainsi que le prévoit l’article 17 du Règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont, avant d’être installés dans leur poste comptable, astreints à la prestation d’un serment par lequel ils jurent de s’acquitter de leurs fonctions avec probité et fidélité et de se conformer exactement aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité et le bon emploi des fonds publics. La prestation de serment a lieu lors de l’installation du comptable dans son premier poste comptable devant la Cour des comptes ou la chambre régionale des comptes dont il dépend12. 799. Perte de la qualité de comptable – Un comptable public maintenu dans ses fonctions au-delà de la limite d’âge devient un comptable de fait13. Ainsi que le précise le Conseil d’État, la survenance de la limite d’âge (éventuellement après prolongation d’activité prévue par la loi) « entraîne de plein droit la rupture du lien de cet agent avec le service ». De ce fait, « en constatant que (l’agent comptable) n’avait aucun titre légal à manier les fonds (publics), la Cour des comptes n’a fait que tirer les conséquences du caractère nul et non avenu de la nomination de celui-ci et n’a entaché sa décision d’aucune erreur de droit ». 800. Les contrôles effectués par le comptable public s’entendent, traditionnellement, de la régularité des opérations financières projetées par l’ordonnateur. Avec la loi organique du 1er août 2001, ces contrôles s’intensifient avec, notamment, l’exigence de sincérité des inscriptions comptables.

11. Cf. nº 725 et 791. 12. Instruction du 3 mars 2004 modifiant l’instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l’organisation du service des comptables publics, JO 10 mars 2004, p. 4714. 13. CE, 26 octobre 2005, Pinguet et autres, AJDA 2005, p. 2094 ; RF fin. publ. 2006, nº 96, p. 198, chron. Moreau et Bredin ; cf. nº 847 et s.

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