Master Pro - Finances publiques - 331

CHAPITRE 4 – LE

CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’EXÉCUTION DES BUDGETS PUBLICS

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Un comptable ayant continué de payer des indemnités après l’annulation du texte qui les a instituées doit être mis en débet même s’il n’a pas été informé de l’annulation18. 804. Dépense effectuée sur le fondement de pièces reconnues fausses – Le comptable public peut également voir sa responsabilité engagée à raison de dépenses effectuées sur pièces reconnues fausses. Avec sa jurisprudence Nicolle, le Conseil d’État avait, en effet, estimé que le juge financier devait rejeter des comptes, les dépenses payées au vu de pièces fausses dès lors que le caractère fictif de ces pièces a été établi par l’autorité compétente et ce, même si cette reconnaissance intervient postérieurement au paiement19. La sévérité de cette jurisprudence était alors tempérée, ainsi que le soulignait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur cette espèce, par la possibilité pour le comptable d’obtenir décharge de responsabilité20 auprès du ministre chargé des finances. Alignant sa jurisprudence sur celle retenue en matière d’annulation des actes par le juge administratif, le juge des comptes a modulé sa jurisprudence et retenu que la responsabilité du comptable public ne saurait être engagée que si le caractère de faux est établi avant le paiement21. Mais saisi d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, le Conseil d’État a annulé cet arrêt estimant qu’il appartenait au juge des comptes de mettre en débet le comptable dès lors que le paiement avait été effectué sur la base de justifications dont la fausseté avait été reconnue par les autorités compétentes. La circonstance que cette fausseté ait été établie postérieurement au paiement étant dépourvue d’incidence sur l’office du juge des comptes, lequel ne pouvait, en l’état de la législation, s’abstenir de tirer les conséquences de la fraude ainsi établie lorsqu’il statue sur la régularité du compte22. 805. Sincérité des inscriptions comptables – La loi organique du 1er août 2001 a modifié la nature des contrôles effectués par le comptable public. En effet, désormais, en application de l’article 27, les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Et l’article 31 précise que les comptables publics doivent s’assurer de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. Ceci conduit, bien évidemment, à moduler la ligne de partage des compétences entre l’ordonnateur et le comptable. La volonté de la Lolf est d’offrir à l’ordonnateur une plus grande liberté dans l’emploi des fonds publics. Nécessairement, cette démarche conduit à modifier le
18. CE, sect. 8 juillet 1998, Cousturian, Lebon 306 ; RDP 1998, p. 1239, concl. Girardot, note T.-X. G. ; Rev. Trésor 2000, p. 144 et 464. 19. CE, Ass. 12 juillet 1907, Nicolle, Lebon 656, concl. Romieu ; GAJF 4e éd., nº 21. 20. Cf. nº 822. 21. C. comptes, 27 mai 2004, Commune d’Estevelles, Rev. Trésor 2005, p. 297, chron. Lascombe et Vandendriessche. ; AJDA 2004, p. 2039, chron. Groper. 22. CE, 10 janvier 2007, Commune d’Estevelles, AJDA 2007, p. 377, note Mattei ; Rev. Trésor 2007, p. 509, chron. Lascombe et Vandendriessche ; RFDA 2007, p. 450, concl. Guyomar ; RFDA 2007, p. 862, chron. Lascombe et Vandendriessche.

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