Master Pro - Finances publiques - 45

CHAPITRE 1 – L’ÉQUATION (DÉFICITAIRE)

DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES

72. À ces principales contributions, peuvent s’ajouter la dotation départementale d’équipement des collèges, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), la dotation élu local... 73. Les concours financiers de l’État sont destinés à garantir la relative stabilité des budgets locaux – au regard des évolutions législatives affectant le champ de compétences des collectivités locales – tout en assurant une péréquation entre collectivités afin de rétablir une équité fiscale. Autant d’objectifs poursuivis par la technique des dotations – qui ont pu altérer la compréhension générale du système. Avant la réforme initiée par la loi de finances pour 2004, diversité et complexité pouvaient qualifier le système des concours financiers de l’État aux collectivités locales. En effet, afin de répondre au mieux aux disparités constatées aux niveaux décentralisés, les mécanismes compensateurs et péréquateurs avaient été démultipliés. Une diversité qui est alors devenue synonyme de complexité – notamment dans les règles de calcul des dotations et dans les critères d’attribution. Dans ce contexte, chaque année, deux millions de données devaient être collectées et traitées afin de procéder à la répartition entre collectivités des dotations de l’État. Le régime des dotations versées par l’État était ainsi le fruit d’un empilement, d’une succession de réformes se juxtaposant sans réelle unité. Une complexité qui permettait difficilement de percevoir l’impact réel de ces dotations sur les budgets locaux. La perspective a donc été celle d’une refonte du système des dotations afin d’y introduire plus de clarté. La loi de finances pour 2004 a entrepris de refondre l’architecture des dotations de l’État. Un effort de recentrage s’est opéré autour de la dotation globale de fonctionnement – avec une extension de son périmètre et par intégration, en son sein, de mécanismes préexistants. 74. À destination de la sécurité sociale – Les organismes sociaux peuvent également être destinataires de tels transferts qui sont alors destinés à combler le déficit de la sécurité sociale ou à financer certaines charges supplémentaires. En effet, par ces transferts, l’État compense les effets financiers négatifs supportés par le budget de la sécurité sociale à raison des mesures législatives adoptées : ainsi en a-t-il été, en 2004, du RMI (283 millions d’euros en 2004 contre 5,2 milliards d’euros en 2003), de l’allocation adulte handicapé (4,7 milliards d’euros) ou encore de l’allocation parent isolé (0,77 milliard d’euros). L’article LO 111-4, II, 4º du nouveau texte organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale en date du 2 août 2005 a formalisé ce lien financier en précisant une compensation intégrale de toute perte de recettes ou transfert de charge par le budget de l’État (dispositions issues de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie, article 70 et antérieurement de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil » prévoyant que « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale (...) donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application »).

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