En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 10

déplacements, figurant dans le plan de déplacements urbain (PDU),
par le biais des orientations d'aménagement et de programmation,
lesquelles comprennent des dispositions classées en 3 rubriques :
aménagement, habitat, transports et déplacements (art. 19) ;
-
Prise en compte de nouveaux documents environnementaux par le PLU.
Les PLU doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence
écologique et les plans climat-énergie territoriaux (art. 19).
Les PLU doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les
plans de gestion des risques d'inondation (art. 221).
 Modifications des procédures liées au PLU : la loi pose une compétence
de principe pour l'élaboration. En effet, le PLU est élaboré à
l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de
coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en
matière de PLU, en concertation avec les communes membres. Le
PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune
« dans les autres cas » (art. 19).
À noter : la loi pose le principe du PLU intercommunal mais n'impose pas
son élaboration à ce niveau.
D'autre part, la loi modifie sur plusieurs points la procédure d'élaboration
du PLU (élargissement des avis de personnes publiques...) et
accroît le champ d'application de l'évaluation environnementale des
PLU.
 Extension du contrôle de légalité. Dans les communes non couvertes
par un SCOT, l'acte publié approuvant le PLU devient exécutoire 1
mois suivant sa transmission au préfet. La loi « Grenelle II » introduit
de nouveaux motifs d'opposition, lorsque le PLU :
- autorise une consommation excessive de l'espace, notamment en ne
prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports
ou les équipements collectifs, ou ne prend pas suffisamment en
compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état
des continuités écologiques ;
- fait apparaître une incompatibilité manifeste avec l'organisation des
transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement
compétente ou avec le programme local de l'habitat.
II Création des aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine (AMVAP)
Ce document se substitue aux anciennes zones de protection du patrimoine
architectural et paysager (ZPPAUP) dans un délai de 5 ans et a
pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des
espaces.
À noter : dans ces zones, l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de
France n'est plus requis sur les travaux.
II Modification des règles de constructibilité dans la bande
des 100 mètres à compter du rivage de la mer)
La loi étend le champ des exceptions à l'interdiction de construire dans
la bande des 100 mètres aux ouvrages de raccordement aux réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité des éoliennes offshore
(art. 167).
*G10
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