En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 14

Ces règles s'appliquent sur les voies publiques supportant la circulation de
véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs
adjacents à ces voies.
Ces mesures doivent être nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules
ou l'accès des usagers au service.
En pratique : cette faculté est ouverte, sous conditions, aux communes ou
communautés de communes (art. 51).
II Service de mise à disposition de bicyclettes
Il est désormais possible d'organiser un service de mise à disposition de bicyclettes
en libre-service.
En pratique : cette faculté est ouverte, sous conditions, aux communautés
urbaines, aux communautés d'agglomérations et aux communautés de communes
(art. 51).
II Coordination des compétences en matière de transport
collectif en site propre
Une communauté urbaine (ou une communauté d'agglomération) dont le
plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport
collectif en site propre empruntant des voiries départementales (ou prévoit
sa réalisation), peut exercer, en lieu et place du département, dans le
périmètre de transports urbains, tout ou partie des compétences dans le
domaine de la voirie.
En pratique : les modalités sont fixées par convention passée avec le département
(art. 51).
II Instauration de l'intérêt communautaire aux abords d'un
transport collectif en site propre
Lorsqu'une communauté de communes (ou une communauté d'agglomération)
exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant
cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Attention : il est toutefois possible de décider de limiter l'intérêt communautaire
aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs (art.
51).
II Extension de la prise de possession prévue par l'article
L. 15-9 du Code de l'expropriation
La procédure d'expropriation d'extrême urgence est étendue aux projets de
transport collectif. Ainsi, lorsque l'exécution des travaux de construction de
voies de tramways ou de transport en commun en site propre régulièrement
déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à
la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les
emprises de l'ouvrage, il est possible d'autoriser la prise de possession de ces
terrains par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État (art. 53).
II Auto-partage (mise en commun au profit d'utilisateurs
abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres
à moteur)
Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de
son choix et pour une durée limitée. Un label « autopartage » est créé (art.
54).
*G14
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