IIObjet Il est possible d'instituer, pour 3 ans, une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain », à titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains. Il s'agit de limiter la circulation automobile et de lutter contre la pollution et les nuisances environnementales. À noter : son produit est affecté à cette même autorité organisatrice des transports et sert à financer les actions mentionnées au plan de déplacements urbains. II Champ d'application Application aux agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Application aux véhicules terrestres à moteur franchissant les limites d'un périmètre géographique ou circulant sur des voies routières déterminées relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné ou, le cas échéant, des autres autorités compétentes en matière de voirie et avec leur accord. II Procédure Les expérimentations sont autorisées par décret en Conseil d'État. Les collectivités ou groupements de collectivités intéressés doivent établir une étude d'impact préalable, à charge et à décharge du projet de péage urbain et réaliser une concertation avec l'ensemble des parties concernées. Le péage urbain ne peut être instauré qu'après la mise en place d'infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d'accueillir le report de trafic lié à l'instauration du péage (art. 65). *G17