En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 20

II Création des schémas régionaux de raccordement au réseau
des énergies renouvelables
Il s'agit d'un nouveau document créé par la loi.
 Champ d'application. Le gestionnaire du réseau public de transport doit
élaborer un schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région (art. 71).
En pratique : dans un délai de 6 mois à compter de l'établissement du
SRCAE.
 Contenu. Le schéma définit, par exemple, des ouvrages à créer ou à renforcer
pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE.
 Effets :
- les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional
de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées
pendant une période de 10 ans au bénéfice des installations de production
d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ;
- le schéma de développement du réseau public de transport tient compte
des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
II
Plan climat-énergie territorial (PCET)
La loi « Grenelle II » revisite le plan-climat en instituant le PCET.
 Champ d'application :
- les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré
dans le SRCAE, les départements, les communautés urbaines, les
communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants doivent adopter un
PCET (art. 75) ;
En pratique : le plan devra avoir été adopté pour le 31 décembre 2012.
- cette faculté est par ailleurs ouverte aux communes ou établissements
publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants,
aux syndicats mixtes et aux pays (art. 77).
 Contenu. Le plan définit, en tenant compte des bilans des émissions de
gaz à effet de serre, dans les champs de compétences respectifs de chacune
des collectivités publiques ci-dessus énumérées :
- les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et
lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
- le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de
réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de
serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative
à l'énergie et au climat ;
- un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
Attention : le PCET doit être compatible avec le schéma régional du climat,
de l'air et de l'énergie.
 Effets :
- les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en
matière de développement durable intéressant la collectivité, présenté par
le président du conseil général préalablement aux débats sur le projet de
budget. Il en va de même concernant les communautés urbaines, les
communautés d'agglomération et les communes ou communautés de
communes de plus de 50 000 habitants ;
- les SCOT et les PLU doivent prendre en compte les PCET (art. 17 et 19).
*G20
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