En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 25

En pratique : un décret en Conseil d'État définira le contenu du document
et les modalités de son élaboration.
Il s'imposera aux plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre
d'une façade maritime, aux projets situés et aux autorisations délivrées
dans ce périmètre ainsi qu'aux actes administratifs pris pour la gestion de
l'espace marin.
II Le plan d'action pour le milieu marin
L'autorité administrative doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en
2020.
Pour chaque région marine ou sous-région marine, l'autorité administrative
élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action
pour le milieu marin.
À noter : le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique
du document stratégique de façade.
Il comprend, en particulier, une évaluation initiale de l'état écologique actuel
des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur
ces eaux, des objectifs en vue de parvenir au bon état écologique, un programme
de surveillance et un programme de mesures destiné à réaliser et
maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci (art.
166).
En pratique : l'élaboration du programme de mesures devra être achevée au
plus tard le 31 décembre 2015 et le lancement du programme devra avoir
lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
II Modification des règles de constructibilité dans la bande
des 100 mètres à compter du rivage de la mer
La loi étend le champ des exceptions à l'interdiction de construire dans la
bande des 100 mètres aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de
transport ou de distribution d'électricité des éoliennes off-shore (art. 167).
En pratique : une enquête publique est requise et les techniques devront
être souterraines et de moindre impact environnemental.
Trame verte et bleue (TVB)
II Objectif de la TVB
La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité
en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon
état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en
compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural (art.
121).
À cette fin, ces trames contribuent notamment à diminuer la fragmentation
et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces, à prendre en
compte leur déplacement et à faciliter les échanges nécessaires à la survie des
espèces de la faune et de la flore sauvages.
II Contenu de la TVB
 La trame verte. Elle comprend :
- tout ou partie des espaces naturels protégés ainsi que les espaces naturels
importants pour la préservation de la biodiversité ;
- les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels
ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de
relier les espaces ci-dessus ;
*G25
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