En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 31

IIObligation du vendeur ou du bailleur
 Contenu de l'obligation. Le vendeur ou le bailleur du terrain doit informer
par écrit l'acquéreur ou le locataire et communiquer les informations rendues
publiques par l'État, lorsque ces dernières font état d'un risque de
pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction.
En pratique : l'accomplissement de cette formalité est attesté dans l'acte de
vente ou de location.
À noter : cette obligation ne s'applique pas dans les cas soumis à l'article
L. 514-20 du Code de l'Environnement (obligation d'information lors de la
cession d'un site ayant supporté une installation classée).
 Sanction du non-respect de l'obligation. À défaut de respect de l'obligation
d'information, et si une pollution constatée rend le terrain impropre
à sa destination précisée dans le contrat, l'acheteur ou le locataire peut,
soit poursuivre la résolution du contrat soit, selon le cas, se faire restituer
une partie du prix de vente ou obtenir une réduction du loyer, soit, pour
l'acheteur, demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur
lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au
prix de vente (art. 188).
Attention : l'action doit être exercée dans un délai de 2 ans après la découverte
de la pollution.
Plans d'élimination des déchets
Le droit des déchets est soumis à une planification spécifique aux types de
déchets. La loi « Grenelle II » modifie le régime des plans d'élimination des
déchets ménagers et impose l'élaboration des plans de gestion des déchets
issus du BTP.
II Introduction de dispositions concernant le contenu du plan
d'élimination des déchets ménagers (devenu plan de prévention
et de gestion des déchets non dangereux)
 La loi « Grenelle II » fixe de nouvelles missions au plan. Par exemple, il
doit, par exemple, recenser les programmes locaux de prévention des
déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales
responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers
et assimilés (art. 194).
 La loi impose par ailleurs de nouvelles priorités au plan. Il doit, par
exemple, fixer des objectifs de prévention des déchets ou encore fixer une
limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement des
déchets ménagers (art. 194).
 Enfin, la loi remanie la procédure de révision du plan et institue une procédure
d'évaluation du plan tous les 6 ans.
II Création du plan départemental de gestion des déchets issus
de chantiers du bâtiment et des travaux publics obligatoire
 Champ d'application. La loi impose l'élaboration d'un plan départemental
ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics (art. 194).
À noter : il s'agit d'un plan régional pour la région d'Ile-de-France.
 Élaboration. Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité
du président du conseil général. Les collectivités territoriales sont
associées à son élaboration. Après une procédure de consultation, le projet
de plan est soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération
du conseil général.
*G31

En Poche - Le Grenelle de l'environnement

Table des matières de la publication En Poche - Le Grenelle de l'environnement