9 Les impacts du Grenelle en matière de risques industriels et naturels Grenelle I La loi « Grenelle I » se préoccupe des risques pour l'environnement de manière plutôt accessoire, principalement au travers de deux types de dispositions : Sites pollués : - l'objectif est d'achever en 2010 l'inventaire des sites potentiellement pollués et de le croiser avec l'inventaire des points de captage d'eau et lieux d'accueil des populations sensibles, afin d'identifier les actions prioritaires ; - un plan d'action sur la réhabilitation des stations-service fermées et des sites orphelins devra être établi ; - l'action de lutte de l'État contre les sites illégaux de stockage et d'exploitation de déchets sera renforcée. Politique de prévention des risques majeurs : - l'exposition des populations au risque d'inondation sera réduite par la maîtrise de l'urbanisation, par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, par la restauration et la création de zones d'expansion des crues et par des travaux de protection ; - des plans de suivi de l'impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d'origine naturelle ou technologique seront mis en place. Grenelle II La loi « Grenelle II » aborde les risques aussi bien sous l'aspect industriel que naturel. C'est sur ce dernier point que les développements sont les plus abondants et remarquables. Risques industriels La loi « Grenelle II » traite des risques industriels en apportant plusieurs modifications non seulement au droit des installations classées mais également au régime des ouvrages d'infrastructures ou des réseaux de transport et distribution. II Installations classées pour la protection de l'environnement Installations classées soumises à déclaration et à contrôle périodique. Certaines installations classées sont soumises à une déclaration et à un contrôle périodique. La loi « Grenelle II » annonce qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités de ce contrôle périodique, en particulier les conditions dans lesquelles les résultats sont (et non plus peuvent être) tenus à la disposition de l'administration ou transmis à l'autorité administrative compétente lorsque certaines non-conformités sont détectées (art. 210). Contentieux administratif en matière d'installations classées. En matière d'installations classées, un certain nombre de décisions sont soumises à un régime contentieux particulier appelé « contentieux de pleine juridiction ». Il en va ainsi, par exemple, des arrêtés d'autorisation d'exploiter. Des délais de recours spéciaux sont institués. La loi « Grenelle II » supprime les précisions actuelles quant aux délais de recours et annonce qu'un décret en Conseil d'État précisera les délais dans lesquels les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative (art. 211). En pratique : le décret d'application est paru le 31 décembre 2010. Le recours des tiers est désormais d'un an à compter de la publicité de la décision (au lieu de 4 ans). *G34