En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 35

 Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité
publique. La durée de l'enquête publique est portée à 6 semaines en cas
de création ou de modification de servitudes d'utilité publique concernant
une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible
de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs,
des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations
voisines et pour l'environnement. La loi prévoit en outre l'organisation
d'une réunion publique par le commissaire enquêteur dans cette période
(art. 212).
II Prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages
d'infrastructure
Le préfet peut fixer, par arrêté, les prescriptions d'aménagement et d'exploitation
des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la
sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques (art. 218).
En pratique : ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon
leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire,
à l'exploitant ou à l'opérateur.
II Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution
Le responsable du projet de travaux, les exploitants des réseaux et les entreprises
exécutant les travaux, doivent mettre en œuvre, sous leur responsabilité
et à leurs frais, des dispositions techniques et organisationnelles, lorsque
des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau souterrain, aérien ou subaquatique
de transport ou de distribution (art. 219).
En pratique : ces dispositions doivent être mises en place dès le début du
projet et jusqu'à son achèvement.
II Particuliers : crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de
l'habitation principale en présence d'aléas technologiques
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre
des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des
aléas technologiques de leur habitation principale (art. 215).
Attention : ces dispositions concernent uniquement les contribuables domiciliés
en France.
II Ratifications
La loi « Grenelle II » ratifie :
 L'ordonnance du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de
la loi n° 2008-757 du 1er
mentale.
 L'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations
classées pour la protection de l'environnement.
 L'ordonnance du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux
sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (art. 217).
Risques naturels
Outre des modifications de la planification existante, et en particulier du plan
de prévention des risques naturels prévisibles, la loi « Grenelle II » introduit
de nouvelles règles visant à assurer une meilleure protection contre les inondations.
août
2008 relative à la responsabilité environne*G35

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