À noter : ces prescriptions ne doivent pas compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. À cette fin, le ministre chargé de l'Environnement fixe par arrêté : - des prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses ; - des conditions de vérification de la conformité à ces prescriptions. II Interdiction temporaire ou limitation des émissions Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient, le ministre chargé de l'Environnement peut interdire ou limiter certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national. En pratique : ces mesures peuvent être prises à titre temporaire ou permanent, sur tout ou partie du territoire national. II Exclusion des installations classées Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations classées et aux installations nucléaires. II Sanctions administratives Une procédure de sanction administrative est mise en place (suspension du fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires nécessaires, après mise en demeure restée sans effet). Lutte contre les nuisances sonores La loi « Grenelle II » appréhende les nuisances liées au trafic aérien et ferroviaire mais également certaines nuisances domestiques. II Environnement des aérodromes La loi « Grenelle II » se préoccupe de la santé publique au travers des thématiques suivantes : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Elle se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (art. 174) et sera désormais composée de 8 et non plus 10 membres (art. 175). Ses pouvoirs sont également modifiés. Par exemple, elle émet des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports (mesure du bruit, évaluation et maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire). Plan de gêne sonore (PGS). Un PGS commun est institué pour 2 ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est soumis à l'obligation d'instituer un PGS (art. 175). II Nuisances ferroviaires Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré doivent contribuer à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant (art. 178). II Nuisances sonores résultant des appareils de télévision Les chaînes de télévision doivent respecter un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires (art. 177). *G39