En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 44

tés anonymes, les mutuelles, les établissements de crédit, les sociétés d'assurance
mutuelles, les sociétés coopératives agricoles, les coopératives doivent
mentionner, dans leur rapport annuel, des informations sur la manière dont
l'entreprise prend en compte les conséquences sociales et environnementales
de son activité ainsi que sur ses engagements en faveur du développement
durable (art. 225).
II Responsabilité en matière environnementale
 Réparation en cas de filiales, participations et sociétés contrôlées. La loi
soumet à une procédure spécifique selon la forme de la société, la décision
par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital
d'une autre société, qui détient une participation ou qui exerce le contrôle
sur une société, s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de
la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et
de réparation qui incombent à cette dernière au titre de la responsabilité
environnementale (art. 227).
 Responsabilité judiciaire de la société mère. Le liquidateur, le Ministère
public ou le préfet peuvent, lorsque l'exploitant est une société filiale et
qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à
son encontre, saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation
judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise
par la société-mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale
et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la
charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de
remise en état du ou des sites en fin d'activité (art. 227).
À noter : lorsque la société condamnée dans les conditions ci-dessus n'est
pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité
incombant à sa filiale, cette action peut être engagée à l'encontre de la
société dont elle est la filiale, si l'existence d'une faute caractérisée commise
par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est
établie.
Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée
est la filiale dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de
financer les mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité incombant
à sa filiale.
Dispositions relatives à la consommation
La loi « Grenelle II » introduit des dispositions ayant pour but d'informer le
consommateur sur les impacts environnementaux des produits et activités.
II Informations des consommateurs sur les impacts
des produits sur l'environnement
Une expérimentation devra être mise en place, à partir du 1er
juillet 2011, et
après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, pour
une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le
consommateur, par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone
des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources
naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables
à ces produits au cours de leur cycle de vie (art. 228).
II Publicité des produits
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits
soumis à l'étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de
vente, elles doivent comporter la mention de la classe énergétique de ces
produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur
prix de vente (art. 228).
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