En Poche - Le Grenelle de l'environnement - 47

 Modification de la composition de la Commission nationale du débat
public. Elle est composée de 25 membres et non plus 21.
 Modifications portant sur l'organisation du débat public. Par exemple, la
commission nationale du débat public peut désigner un garant chargé de
veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations
et contre-propositions, lorsque la commission nationale du débat
public a estimé qu'un débat public n'était pas nécessaire, et qu'elle a
recommandé au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable
du projet l'organisation d'une concertation.
IIAutres modes de concertation préalable à l'enquête publique
La personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision soumise
à enquête publique, peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité
compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à
l'enquête publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet,
plan, programme ou décision.
Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité compétente
peut demander l'organisation d'une concertation avec un comité rassemblant
des représentants de l'État, des collectivités territoriales concernées
par le projet, d'associations ou fondations, des organisations syndicales
représentatives de salariés et des entreprises (art. 246).
IIAutres modes d'information du public
Le préfet peut créer, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ou dans des zones
géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques,
une commission de suivi de site, lorsque les nuisances, dangers et
inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques
le justifient.
Le préfet peut aussi créer des instances de suivi de la mise en œuvre des
mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les
effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure
linéaire soumis à étude d'impact (art. 247).
IIAssociations agréées pour la protection de l'environnement
Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement qui
se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable :
- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement
;
- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et
organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de
gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection
des milieux naturels ;
- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la
protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement (art.
248).
À noter : ces associations, organismes et fondations doivent être agréés et
doivent respecter également des critères définis par décret en Conseil d'État
eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort
administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs
règles de gouvernance et de transparence financière.
Projets territoriaux de développement durable
(PTDD)
Les PTDD et les agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales
contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur
*G47
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