La performance et les caractéristiques énergétiques et environnementales des nouvelles constructions seront déterminées notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. Au surplus, à partir de 2020, seront déterminés : - le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de la performance énergétique de ces constructions ; - une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions (art. 1er ). II Amélioration des performances énergétiques et environnementales des constructions nouvelles La loi améliore le respect de la réglementation thermique et acoustique. Réglementation thermique. Le contrôle est institué aussi bien avant qu'après la construction : - attestation lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. Le maître d'ouvrage devra attester de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique, au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire (art. 1er ) ; - attestation après achèvement des travaux. La loi prévoit que, à l'issue de la construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage devra remettre à l'autorité qui a délivré le permis un document attestant que lui-même ou le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique (art. 1er ). À noter : le même type de disposition a été inséré dans la loi concernant les travaux de réhabilitation thermique des bâtiments existants (art. 1er ). Réglementation acoustique. À l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage devra remettre à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique (art. 1er ). Performance énergétique des constructions existantes II Diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Son régime est précisé par la loi « Grenelle II » (art. 1er ). En pratique : le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Champ d'application du diagnostic - Bâtiments concernés : le diagnostic devra être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. En pratique : ces dispositions devront être respectées dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012. *G5