Obligations déclaratives d’après le régime Déclaration professionnelle : imprimé 2031 et ses annexes. Le résultat est reporté sur la déclaration des revenus 2042. Aucune déclaration professionnelle. Micro-BIC Le montant du chiffre d’affaires est porté sur la déclaration des revenus 2042. L’impôt est déclaré et acquitté en même temps que Micro-BIC : les cotisations sociales à partir de la déclaration option pour mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires. le micro-fiscal Le montant du chiffre d’affaires est porté sur la simplifié déclaration des revenus 2042 mais l’impôt est déjà payé. Réel normal ou simplifié II Les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) L’EIRL relève d’office de l’un des deux régimes d’imposition (régime de la déclaration contrôlée, régime spécial « micro-BNC ») attachés à cette catégorie de revenu, en raison du montant annuel de ses recettes hors taxes. Il peut opter pour le régime supérieur. Seuils de recettes HT pour 2011 et régimes d’imposition Déclaration contrôlée Recettes brutes annuelles HT > 32 600 Spécial « micro-BNC » Recettes brutes annuelles HT ≤ 32 600 Calcul du bénéfice imposable d’après le régime Bénéfice imposable déterminé à partir du bénéfice net réalisé l’année précédente : Recettes totales encaissées – Dettes professionnelles payées Néanmoins, l’EIRL doit opter pour une comptabilisation des créances acquises et des dépenses engagées afin de respecter les obligations comptables qui lui sont propres (voir chapitre 6). Déclaration contrôlée Spécial « micro-BNC » Bénéfice net déterminé par l’Administration. Cette dernière applique aux recettes annuelles (réservé à l’EIRL hors taxes réalisées un abattement forfaitaire bénéficiant de pour frais de 34 % avec un abattement minimum la franchise en de 305 €. base de TVA) ! Si l’EIRL soumis au régime de la déclaration contrôlée n’a pas recours à un organisme de gestion agréé ou à un spécialiste de l’expertise comptable avec visa fiscal, il doit majorer son bénéfice imposable de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. G • 27