10 La fin de l’EIRL Principes En dehors de la liquidation judiciaire, il est mis fin au patrimoine affecté dans les deux cas suivants : renonciation de l’EIRL à l’affectation du patrimoine ; ou décès de l’EIRL, sans poursuite de l’activité professionnelle par un héritier ou un ayant droit. La déclaration d’affectation cesse alors de produire ses effets. La renonciation La renonciation consiste à mettre fin volontairement à l’affectation du patrimoine et à sortir du statut de l’EIRL. Dans ce cas, deux situations sont à envisager : Renonciation avec poursuite de l’activité professionnelle La séparation des patrimoines disparaît, le patrimoine de l’entrepreneur redevient unique. Le gage des créanciers professionnels est étendu à l’ensemble du patrimoine mais les dettes professionnelles ne sont pas exigibles immédiatement. Le patrimoine affecté n’est pas liquidé. M ! M M M Si l’EIRL avait opté pour l’impôt sur les sociétés, il redevient automatiquement imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie concernée. Renonciation avec cessation simultanée de l’activité professionnelle Les créanciers professionnels dont la créance est antérieure à la renonciation conservent pour seul gage celui qui était le leur au moment de la renonciation. En conséquence, la séparation du patrimoine continue de produire ses effets sur ces créanciers. G • 45