L’ a u t o -e n t r e p r e n e u r e s t l o c a t a i re o u p ro p r i é t a i r e d ’ u n l o g e m e n t d a n s u n e HL M M L’activité indépendante peut être exercée selon deux possibilités : Possibilité réservée aux activités non commerciales L’auto-entrepreneur demande au maire un changement partiel d’usage. En cas d’accord, aucune autre condition n’est exigée. Possibilité pour toutes les activités Aucune demande de changement partiel d’usage n’est à formuler, mais certaines conditions sont à respecter : Si le logement est situé au rez-de-chaussée une autorisation du maire est nécessaire après avis de l’organisme gérant l’HLM. Si le logement est situé en étage – aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne doit s’opposer à l’exercice d’une activité indépendante ; – le logement où l’activité est exercée doit être la résidence principale de l’auto-entrepreneur ; – l’auto-entrepreneur ne doit recevoir ni marchandises, ni clientèle. M M Par exemple, une étudiante habite dans une HLM. Son appartement est situé au 3e étage d’un immeuble ; elle souhaite en tant qu’auto-entrepreneur exercer une activité de télétravail. Elle peut exercer cette activité chez elle, si aucune clause du bail ne mentionne une interdiction à ce sujet. Ce logement est sa résidence principale et elle ne recevra ni marchandises, ni clientèle. Exercer son activité professionnelle dans un local professionnel Pour exercer son activité, l’auto-entrepreneur a le choix entre : Louer un local professionnel en signant un bail commercial ou un bail précaire ou encore un bail professionnel Faire appel à une société de domiciliation soit G • 15