Les circonstances qui déclenchent l’immatriculation au RCS ou au RM pour les personnes dispensées On distingue deux cas : L’auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions de la dispense ; par exemple, il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ou bien il opte pour la TVA. Il doit alors s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans un délai de deux mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social. Premier cas Il décide de s’immatriculer parce qu’il le juge Deuxième nécessaire. L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers peut être cas demandée à tout moment. L’immatriculation au répertoire des métiers Depuis le 1er avril 2010, l’auto-entrepreneur qui crée à titre principal une activité artisanale doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite et sans taxe pendant les trois premières années d’activité. Elle n’entraîne aucune formalité supplémentaire. La déclaration de début d’activité L’auto-entrepreneur remplit un formulaire unique et simplifié de déclaration de début d’activité (voir pages 21, 22, 23 et 24) qui constitue : une demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de l’activité (SIREN) ; une déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) comportant l’option obligatoire pour le régime social simplifié ; une déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option non obligatoire pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (voir page 35). M M M ! L’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doit remplir un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA). G • 19