Le dépassement des seuils du chiffre d’affaires II La tolérance Pour éviter une sortie brutale du régime de la franchise en base de TVA, une tolérance de dépassement des seuils sur deux ans est accordée, à condition que les seuils suivants ne soient pas dépassés : 89 600 € pour une activité de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement ; 34 600 € pour une activité de loueur en meublé, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de prestations de services. La franchis e en bas e res te applicable en N pour une activ ité de v entes de m archandis es , objets et fournitures et denrées à em porter ou à cons om m er s ur place ou de fournitures de logem ent M Si le chiffre d’affaires de N ne dépasse pas 89 600 € et si celui de N – 1 n’excédait pas 81 500 € ou Si le chiffre d’affaires de N ne dépasse pas 89 600 € et si celui de N – 1 était compris entre 81 500 € et 89 600 € et à condition que celui de N – 2 ne dépassait pas 81 500 € Par exemple, un auto-entrepreneur vend des marchandises. Il a réalisé les chiffres d’affaires (CA) annuels suivants : CA annuels Commentaires 2011 : Le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds. La 76 000 € franchise en base de TVA s’applique. Le seuil de 81 500 € est dépassé mais n’excède pas 2012 : 89 600 € et le chiffre d’affaires de 2011 était inférieur à 84 000 € 81 500 € ; c’est donc la première année de tolérance pour laquelle la franchise en base de TVA s’applique. Le seuil de 81 500 € est dépassé mais n’excède pas 2013 : 89 600 €. Le chiffre d’affaires de 2012 était compris entre 86 000 € 81 500 € et 89 600 € et celui de 2011 ne dépassait pas 81 500 €; c’est donc la deuxième année de tolérance. Le seuil de 89 600 € n’est pas dépassé. Le chiffre 2014 : d’affaires de 2013 était compris entre 81 500 € et 79 000 € 89 600 € mais celui de 2012 excédait 81 500 € ; la franchise en base de TVA ne s’applique plus. G • 26