s u r l e s i t e : www.net-entreprises.fr soit s u r l e s i t e : www.lautoentrepreneur.fr En sélectionnant : Déclarez et payez en ligne Le cumul du dispositif de l’ACCRE et du régime de l’auto-entrepreneur Depuis le 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) peuvent bénéficier simultanément du régime de l’autoentrepreneur. Cette mesure prévoit un taux forfaitaire progressif de cotisations sociales sur 3 ans par rapport au taux normal de 12 %, 21,3 % ou 18,3 %. Ainsi, les demandeurs d’emplois auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE seront soumis à un taux égal à : – 25 % du taux normal la première année ; – 50 % du taux normal la deuxième année ; – 75 % du taux normal la troisième année. Le taux normal s’appliquera à partir de la quatrième année. Les autres bénéficiaires du régime micro-social En dehors des auto-entrepreneurs, d’autres micro-entrepreneurs sont concernés par le régime micro-social. Par contre, il s’agit pour eux d’un choix et non d’une option obligatoire. Il s’agit : D es m ic ro -en trepren eurs q ui cré ent le ur act iv i té Ils peuvent opter au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. D es m ic ro -en trepren eurs d éjà en ac tiv ité Ils peuvent opter au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante auprès du régime social dont ils dépendent. ! Tous les professionnels libéraux micro-entrepreneurs qui relèvent de la CIPAV peuvent opter pour le régime microsocial quelle que soit la date de début de leur activité. G • 33http://www.net-entreprises.fr http://www.lautoentrepreneur.fr